Scrutin n° 5785XVIIe législature, 27 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 6
Contre 18
Abstention 0
Non-votant 4
Sans position enregistrée 549

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 244,2 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 24
Majorité requise: 13
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 98

Porte sur : Article 21
Déposé par : M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz et 11 autres
Les 15 signataires
M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action administrative, au premier rang desquels figurent l’information, la transparence et le respect du contradictoire. Or, l’article 21 du projet de loi instaure une procédure de recouvrement exceptionnelle fondée sur la constatation d’un procès‑verbal de travail dissimulé, sans préciser suffisamment les garanties accordées à la personne contrôlée. La présente modification vise à sécuriser juridiquement la procédure en imposant que les “circonstances exceptionnelles” justifiant l’activation de cette procédure soient dûment précisées auprès de la personne contrôlée, de manière claire, explicite et traçable. Cette exigence permet :

Lire la suite de l’exposé sommaire

- de prévenir tout risque d’interprétation extensive ou abusive de la notion de circonstances exceptionnelles ;

- d’assurer que la personne visée puisse comprendre les motifs invoqués et, le cas échéant, préparer utilement sa défense ;

- de renforcer la proportionnalité de la mesure, en cohérence avec les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative relative aux procédures dérogatoires ;

- d’améliorer la qualité de la décision prise par les services de contrôle et de recouvrement, en imposant un niveau d’exigence plus élevé dans l’établissement des faits.

En somme, cet amendement garantit l’équilibre entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection des droits des assurés, en rappelant que toute procédure exceptionnelle doit s’accompagner de garanties renforcées.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 4, après le mot :

« circonstances »

insérer les mots :

« dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
DEM	0	0	0	36	36
DR	0	2	1	46	49
ECOS	0	1	0	37	38
EPR	0	8	2	82	92
GDR	0	0	0	17	17
HOR	0	2	0	32	34
LFI-NFP	0	0	0	71	71
LIOT	0	0	0	22	22
NI	0	0	0	10	10
RN	6	0	1	115	122
SOC	0	5	0	64	69
UDDPLR	0	0	0	17	17

Votes nominatifs

Pour (6)

Théo Bernhardt RN
Jocelyn Dessigny RN
Marine Hamelet RN (par délégation)
Christine Loir RN (par délégation)
Philippe Lottiaux RN (par délégation)
Claire Marais-Beuil RN

Contre (18)

Fabrice Barusseau SOC (par délégation)
Laurent Baumel SOC
Valérie Bazin-Malgras DR (par délégation)
Benoît Blanchard HOR
Anthony Brosse EPR (par délégation)
François Cormier-Bouligeon EPR (par délégation)
Jean-Luc Fugit EPR
Denis Fégné SOC (par délégation)
Patrick Hetzel DR
Daniel Labaronne EPR
Thomas Lam HOR (par délégation)
Nicolas Metzdorf EPR (par délégation)
Joséphine Missoffe EPR
Christophe Mongardien EPR
Jacques Oberti SOC
Pierre Pribetich SOC
Sophie Taillé-Polian ECOS
Annie Vidal EPR

Non-votant (4)

Jean-Didier Berger DR (membre du Gouvernement)
Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Camille Galliard-Minier EPR (membre du Gouvernement)
Hélène Laporte RN (présidait la séance)

Sans position enregistrée (549)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.