Les Actes Parlent

Scrutin n° 5089XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 43
  • Contre 74
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 449

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
124
Suffrages exprimés
117
Majorité requise
59
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1489

  • Porte sur : Article 24 bis
  • Déposé par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de 10 à 30 millions d'euros.

Cette disposition constitue une extension injustifiée d'une niche fiscale au profit de groupes audiovisuels privés qui, pour nombre d'entre eux, réalisent déjà des bénéfices confortables grâce aux recettes publicitaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, cet avantage fiscal bénéficiera notamment à des chaînes qui diffusent massivement de la publicité. Il n'existe aucune justification d'intérêt général à subventionner par l'impôt des entreprises commerciales prospères du secteur audiovisuel.

Cette mesure est d'autant plus choquante qu'elle profitera à des chaînes qui portent gravement atteinte au débat démocratique et à la cohésion sociale. Comme l'ont démontré les travaux de notre collègue insoumis Aurélien Saintoul, certaines chaînes, à l'image de CNews détenue par le groupe Bolloré, se sont spécialisées dans la diffusion de contenus polémiques, de discours de haine et de désinformation systématique.

L'Arcom a d'ailleurs sanctionné à plusieurs reprises CNews pour manquement à ses obligations d'honnêteté et de rigueur de l'information, pour propos haineux et pour non-respect du pluralisme. Cette chaîne a contribué à banaliser les discours d'extrême droite, à stigmatiser les populations musulmanes et immigrées, et à dégrader le niveau du débat public.

Il est inacceptable que l'argent public, par le biais d'avantages fiscaux triplés, vienne soutenir des groupes médiatiques qui utilisent leurs antennes pour diffuser la haine, diviser les Français et saper les fondements de notre démocratie. Le groupe Bolloré a fait de ses médias des instruments de propagation d'une idéologie réactionnaire et xénophobe incompatible avec les valeurs républicaines.

Dans un contexte où les services publics manquent cruellement de moyens, où l'audiovisuel public est étranglé financièrement, et où les médias indépendants peinent à survivre, il est particulièrement scandaleux d'offrir 20 millions d'euros supplémentaires d'avantages fiscaux à des groupes privés puissants appartenant à une poignée de multimillionnaires.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0530168122
EPR518216591
LFI-NFP90006271
SOC120005769
DR30404249
ECOS60003238
DEM70002936
HOR01003334
LIOT00002222
GDR10101517
UDDPLR02001416
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (43)
Contre (74)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (449)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.