Scrutin n° 5082XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 26
Contre 58
Abstention 12
Non-votant 2
Sans position enregistrée 477

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 9616,7 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 84
Majorité requise: 43
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2198

Porte sur : Article 20
Déposé par : M. Juvin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont notamment concernées certaines cultures de maraîchage, d’horticulture et d’arboriculture.

Le Gouvernement avait prévu un abattement de de 20 000 m3 d’eau par an, tandis que le Sénat a porté ce volume à de 50 000 m3 d’eau par an.

Le seuil de 20 000 m³ d’eau par an a été défini afin de couvrir l’essentiel des exploitations concernées par une forte augmentation de leur consommation d’eau potable, tout en maintenant une incitation à la sobriété hydrique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

D’après les éléments transmis par le Gouvernement, le relèvement de l’abattement de 20 000 à 50 000 m³ ne bénéficierait qu’à une dizaine d’exploitations supplémentaires. En effet, le besoin moyen en eau d’une exploitation maraîchère intensive est estimé entre 1 500 et 3 000 m³ par hectare et par an pour l’irrigation. Ainsi, une exploitation maraîchère de 10 hectares consomme en moyenne environ 20 000 m³ d’eau par an.

Par ailleurs, selon le recensement agricole de 2020, la surface moyenne des exploitations spécialisées en maraîchage et horticulture est de 11 hectares, ce qui confirme la pertinence du seuil initialement retenu.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 33, substituer au nombre :

« 50 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots :

« du a du 3° du I ainsi que ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	51	0	1	70	122
EPR	1	0	7	1	82	91
LFI-NFP	8	0	0	0	63	71
SOC	7	2	1	0	59	69
DR	2	0	2	0	45	49
ECOS	6	0	0	0	32	38
DEM	1	3	2	0	30	36
HOR	1	0	0	0	33	34
LIOT	0	0	0	0	22	22
GDR	0	0	0	0	17	17
UDDPLR	0	2	0	0	14	16
NI	0	0	0	0	10	10

Votes nominatifs

Pour (26)

Contre (58)

Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR (par délégation)
Anchya Bamana RN
Christophe Bentz RN
Emmanuel Blairy RN
Sophie Blanc RN
Anthony Boulogne RN
Manon Bouquin RN
Eddy Casterman RN
Caroline Colombier RN
Edwige Diaz RN
Dieynaba Diop SOC
Alexandre Dufosset RN
Gaëtan Dussausaye RN
Guillaume Florquin RN
Thierry Frappé RN
Jonathan Gery RN
Frank Giletti RN (par délégation)
Florence Goulet RN
Géraldine Grangier RN
Monique Griseti RN
Julien Guibert RN
Marine Hamelet RN
Timothée Houssin RN
Sébastien Humbert RN
Sylvie Josserand RN
Sandrine Josso DEM (par délégation)
Robert Le Bourgeois RN
Nadine Lechon RN
Gisèle Lelouis RN
Katiana Levavasseur RN
Christine Loir RN
Alexandre Loubet RN
David Magnier RN
Emmanuel Mandon DEM
Claire Marais-Beuil RN (par délégation)
Pascal Markowsky RN
Patrice Martin RN
Éric Martineau DEM
Kévin Mauvieux RN
Pierre Meurin RN (par délégation)
Serge Muller RN
Stéphane Rambaud RN (par délégation)
Julien Rancoule RN (par délégation)
Matthias Renault RN
Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Catherine Rimbert RN (par délégation)
Fabrice Roussel SOC
Sophie-Laurence Roy RN
Anaïs Sabatini RN (par délégation)
Alexandre Sabatou RN
Emeric Salmon RN
Jean-Philippe Tanguy RN
Lionel Tivoli RN (par délégation)
Romain Tonussi RN
Antoine Villedieu RN (par délégation)
Frédéric Weber RN
Marc de Fleurian RN
Hervé de Lépinau RN

Abstention (12)

Valérie Bazin-Malgras DR (par délégation)
Françoise Buffet EPR
Céline Calvez EPR (par délégation)
Yannick Chenevard EPR (par délégation)
Nathalie Coggia EPR
Nicole Dubré-Chirat EPR
Brigitte Klinkert EPR
Jean-Paul Mattei DEM
Louise Morel DEM
Dominique Potier SOC
Nicolas Ray DR
Anne-Sophie Ronceret EPR

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Sébastien Chenu RN (présidait la séance)

Sans position enregistrée (477)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.