l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑24 sont ainsi rédigées :

«

Entreprises et assimilées

Activités non économiques

Supérieure

à 250 kVA

Activités économiques

Supérieure

à 36 kVA

» ;

2° Les troisième et quatrième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

Carburéacteurs et essences

77,647

» ;

3° L’article L. 312‑36 est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(En eurospar mégawattheure)

«

Catégorie fiscale

(combustible)

Tarif normal en 2026

Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible

15,13

Fiouls domestiques

10,73

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

0,31

» ;

b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d’inflation sous‑jacente de l’ensemble des ménages en France métropolitaine sur l’ensemble des produits manufacturés et services. » ;

4° L’article L. 312‑37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en 2025, » sont supprimés ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(En euros par mégawattheure)

«

Catégorie fiscale (électricité)

Tarif normal en 2026

Ménages et assimilés

21,69

Entreprises et assimilées

20,00

» ;

c) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(En euros par mégawattheure)

«

Catégorie fiscale (électricité)

Tarif normal en 2027

Ménages et assimilés

21,38

Entreprises et assimilées

19,67

» ;

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au 1er février 2026, à la première phrase, le montant : « 19,74 € » est remplacé par le montant : « 16,24 € » ;

– au 1er février 2027, à la même première phrase, le montant : « 16,24 € » est remplacé par le montant : « 15,84 € » ;

– après ladite première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d’inflation sous‑jacente de l’ensemble des ménages en France métropolitaine sur l’ensemble des produits manufacturés et services. » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette révision intervient le 1er février de chaque année. » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑41, les mots : « 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 » sont remplacés par les mots : « 2025/644 du Conseil du 24 mars 2025 » et les mots : « l’article 19 de » sont supprimés ;

6° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑45‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est supprimée ;

7° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

8° L’article L. 312‑58‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable jusqu’à la première des échéances mentionnées à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/3216 du Conseil du 10 décembre 2024 autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l’électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dans sa version en vigueur. » ;

9° À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;

10° L’article L. 312‑65, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exposition », sont insérés les mots : « et de l’exposition à la concurrence internationale » ;

b) Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

(En euros par mégawattheure)

«

Exposition au prix de l’électricité ou à la concurrence internationale des activités industrielles

Conditions d’application

Tarif réduit

Activités grandes consommatrices d’électricité

L. 312‑71

5,5

Activités électro‑sensibles

L. 312‑71

3

Activités électro‑intensives

L. 312‑71

0,5

Activités exposées à la concurrence internationale

L. 312‑72

0,5

» ;

11° L’article L. 312‑72, dans sa rédaction résultant du 11° du I de l’article 21 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 précitée, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : « ;

b) Au début du 1° et du premier alinéa du 2°, les mots : « L’électricité » sont remplacés par le mot : « Elle » ;

12° La sous‑section 1 de la section 6 est complétée par un article L. 312‑99‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑99‑1. – Par dérogation à l’article L. 161‑2, en cas de pertes constatées lors du transport ou de la distribution de l’électricité, les échéances déclaratives relatives à l’accise peuvent être déterminées à partir de la date à laquelle le gestionnaire du réseau a connaissance de ce que ces pertes ne sont pas inhérentes au transport ou à la distribution.

« Lorsque cette date est postérieure à la fin de la cinquième année qui suit l’exigibilité, aucune accise n’est constatée. »

II. – Le A de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un article 1727 A ainsi rétabli :

« Art. 1727 A. – Pour l’accise sur l’électricité constatée dans les conditions définies à l’article L. 312‑99‑1 du code des impositions sur les biens et services, l’article 1727 du présent code s’applique au titre de la période entre l’exigibilité et l’échéance déclarative de l’accise lorsque le gestionnaire du réseau est en mesure de répercuter l’accise sur le consommateur d’électricité. »

III. – Le second alinéa du 1° du VIII de l’article 20 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et des gazoles » sont remplacés par les mots : « , des gazoles et des gaz de pétrole liquéfiés combustible » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) La deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée ;

b) Sont ajoutés les mots : « , et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gaz de pétrole liquéfiés combustible, entre 3 € et 6 € par mégawattheure ».

IV. – Le I, à l’exception des 2° et 3°, est applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Wallis‑et‑Futuna.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er février 2026 sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le 2°, le dernier alinéa du d du 4° et les 6° à 11° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ;

2° Le c et le troisième alinéa du d du 4° du I entrent en vigueur le 1er février 2027 ;

3° Le 5° du I s’applique à compter du 1er janvier 2025 ;

4° Le 12° du I et le II entrent en vigueur le 1er septembre 2026.