Les Actes Parlent

Scrutin n° 5080XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 57
  • Contre 51
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 460

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
113
Suffrages exprimés
108
Majorité requise
55
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1362

  • Porte sur : Article 15 bis
  • Déposé par : M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations de service public, dès lors que le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers.

Si cet article se présente comme un dispositif en faveur du « désenclavement » de certaines zones, il est en réalité profondément contestable sur le plan écologique, économique et de cohérence des politiques publiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Sur le plan environnemental, le subventionnement indirect des énergies fossiles et en particulier de l’aviation ne peut pas constituer une solution durable à l'accès à la mobilité et au « désenclavement » dans l'Hexagone. L'aviation est effectivement le moyen de transport le plus polluant, au regard du nombre de passagers concernés. L’exonération de TSBA pour certaines liaisons revient à favoriser l’usage de ce mode de transport extrêmement polluant, au détriment du nécessaire développement des alternatives de transport durables (transports en commun : ferroviaire, autobus ou plus largement mobilité décarbonée). Une telle mesure de soutien à l'aviation détourne des modes de transport alternatifs des voyageurs, alors même qu'un taux de remplissage plus important permettrait de développer l'offre et d'en réduire le prix. Par ailleurs, l'exonération de TSBA prive les pouvoirs publics de recettes - certes limitées - mais qui n'en pourraient pas moins être utiles pour développer l'offre durable. En somme, soutenir ces liaisons aériennes plutôt qu’une véritable politique de mobilité intégrée est contradictoire avec les objectifs de réduction des émissions définis par la loi et les engagements climatiques nationaux et européens.

Sur le plan de l'aménagement du territoire, si les petites plateformes régionales jouent un rôle parfois utile, cela ne doit pas se traduire par un allégement fiscal spécifique à l’aviation bénéficiant à une minorité d'usagers, mais plutôt par des politiques de transport intégrées et durables, adaptées aux besoins des populations locales dans leur grande majorité. Rien ne justifie, en 2026, la création d'une niche fiscale brune supplémentaire dans un secteur non soutenable.

Sur le plan économique et budgétaire, même si l'impact de cette exonération est limitée une fois considérée à l’échelle nationale, la mesure entérine une politique de subvention à l’aviation plutôt que de renforcer la cohérence écologique du budget. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes et d’impératifs climatiques, il est incohérent d’affaiblir un instrument fiscal sans replacer cette dépense dans une stratégie de transition énergétique.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0490172122
EPR190017191
LFI-NFP90006271
SOC60306069
DR60204149
ECOS60003238
DEM80002836
HOR20003234
LIOT00002222
GDR10001617
UDDPLR02001416
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (57)
Contre (51)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (460)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.