Les Actes Parlent

Scrutin n° 5078XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 44
  • Contre 59
  • Abstention 7
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 464

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
110
Suffrages exprimés
103
Majorité requise
52
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 3480

  • Porte sur : Article 15
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM).

En application de la loi de finances pour 2025, la majoration d’accise sur les carburants affectée à cet établissement, qui n’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne, a été définitivement supprimée au 1er janvier 2026. Il est donc nécessaire de prévoir des ressources alternatives pour l’établissement public.

Lire la suite de l’exposé sommaire

À cette fin, l’amendement prévoit d’affecter à IDFM une majoration de la taxe régionale à l’immatriculation, dont le quantum serait fixé par délibération de l’établissement dans la limite de 13 €. Cette majoration permettra d’assurer la continuité du financement des transports collectifs, tout en conservant un prélèvement qui frappe le même public que celui qui supportait historiquement la majoration d’accise. Ce prélèvement pèsera par ailleurs plus particulièrement sur les véhicules de transport routier les plus polluants puisque le montant global de la taxe dépend de la puissance fiscale de ceux-ci.

En raison de son entrée en vigueur en cours d’année, le montant de la majoration de la taxe régionale à l’immatriculation est exceptionnellement fixé par la loi, pour l’année 2026, à 14 €, afin de permettre à l’établissement de bénéficier d’un rendement équivalent à une année pleine et ainsi compenser la totalité de la perte de recettes liée à la suppression de la majoration d’accise qui est, elle, entrée en vigueur au 1er janvier 2026. À compter de 2027 et jusqu’à délibération de l’établissement dans la limite du plafond de 13 €, le montant de la majoration sera fixé à 12 €.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Rétablir les I à IV de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

« 1° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :

« « Sous-paragraphe 6

« « Majoration applicable en Île-de-France

« « Art. L. 421‑54‑1. – Le tarif régional est, sur délibération de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, majoré dans la limite de 13 € pour la délivrance du certificat d’immatriculation réputée intervenir en région Île-de-France en application des articles L. 421‑43 et L. 421‑44.

« « La majoration qui résulte du premier alinéa n’est pas prise en compte pour l’application de la limite prévue au premier alinéa de l’article L. 421‑42.

« « Les exonérations, tarifs nuls et réductions de moitié prévus par les articles L. 421‑45 à L. 421‑54 et appliqués en région Île-de-France s’appliquent à la majoration prévue au premier alinéa. » ;

« 2° Le 2° de l’article L. 421‑92 est ainsi rédigé :

« « 2° S’agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l’article L. 421‑30 :

« « a) À l’exception de la majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 3° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales ;

« « b) Pour cette majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports ; ».

« II. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rétabli :

« « 11° Le produit de la majoration de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules prévue à l’article L. 421‑54‑1 du code des impositions sur les biens et services ; ».

« III. – A. – Pour la période du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026, et par dérogation à l’article L. 421‑54‑1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article est fixé à 14 €.

« B. – Pour la période à compter du 1er janvier 2027, le montant de la majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1 est fixé à 12 € sauf délibération adoptée dans les conditions prévues au même article.

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0500072122
EPR190017191
LFI-NFP00606571
SOC120005769
DR06004349
ECOS50103238
DEM71002836
HOR00003434
LIOT00002222
GDR10001617
UDDPLR02001416
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (44)
Contre (59)
Abstention (7)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (464)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.