Scrutin n° 5076XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire
l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Résultat officiel
Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés
« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.
- Votants
- 9316,2 % des députés en exercice
- Suffrages exprimés
- 93
- Majorité requise
- 47
- Députés en exercice
- 575
Ce qui était voté
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 13, texte n° 2247 : texte avant son examen en séance
I. – (Supprimé)
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑20 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le second alinéa est remplacé par des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception jusqu’au 28 février 2026, PA = 1 + 0,136 × PM ;
« 2° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception à compter du 1er mars 2026, PA = 1 + 0,067 × PM. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 421‑62 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
Émissions de dioxyde de carbone
(en g/km)
Tarif
(en €)
Inférieures à 98
0
98
50
99
75
100
100
101
125
102
150
103
170
104
190
105
210
106
230
107
240
108
260
109
280
110
310
111
330
112
360
113
400
114
450
115
540
116
650
117
740
118
818
119
898
120
983
121
1 074
122
1 172
123
1 276
124
1 386
125
1 504
126
1 629
127
1 761
128
1 901
129
2 049
130
2 205
131
2 370
132
2 544
133
2 726
134
2 918
135
3 119
136
3 331
137
3 552
138
3 784
139
4 026
140
4 279
141
4 543
142
4 818
143
5 105
144
5 404
145
5 715
146
6 126
147
6 637
148
7 248
149
7 959
150
8 770
151
9 681
152
10 692
153
11 803
154
13 014
155
14 325
156
15 736
157
17 247
158
18 858
159
20 569
160
22 380
161
24 291
162
26 302
163
28 413
164
30 624
165
32 935
166
35 346
167
37 857
168
40 468
169
43 179
170
45 990
171
48 901
172
51 912
173
55 023
174
58 134
175
61 245
176
64 356
177
67 467
178
70 578
179
73 689
180
76 800
181
79 911
182
83 022
183
86 133
184
89 244
185
92 355
186
95 466
187
98 577
Supérieures à 187
100 000
» ;
b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;
4° L’article L. 421‑64 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
Barème en puissance administrative
pour les années à compter de 2028
Puissance administrative
(en CV)
Tarif 2028
(en €)
Inférieure à 3
0
3
1 000
4
3 000
5
6 250
6
10 000
7
13 750
8
19 750
9
26 750
10
35 500
11
43 500
12
52 500
13
62 250
14
73 000
15 et plus
100 000
» ;
b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;
5° L’article L. 421‑66 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑66. – Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l’abattement suivant, exprimé en grammes par kilomètre ou en chevaux administratifs et déterminé en fonction de la date de la première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421‑5 :
«
Date de première immatriculation du véhicule
Abattement (en g/km)
Abattement (en CV)
Avant 2021
0
0
Entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2025
80
4
Entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025
85
4
En 2026
90
4
En 2027
95
5
En 2028
100
5
« Lorsque l’un des abattements prévus à l’article L. 421‑70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. » ;
6° (Supprimé)
7° L’article L. 421‑77 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑77. – Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l’abattement suivant, exprimé en kilogrammes et déterminé en fonction de la date de la première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421‑5 :
«
Date de première immatriculation du véhicule
Abattement
(en kg)
En 2022 et 2023
400
En 2024 et 2025
500
À partir du 1er janvier 2026
600
« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421‑81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. » ;
7° bis Les articles L. 421‑78 à L. 421‑79‑1 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421‑78. – Pour l’application de l’article L. 421‑79‑1 :
« 1° Le véhicule micro‑hybride s’entend du véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts ;
« 2° Le véhicule hybride non rechargeable s’entend du véhicule hybride, autre que celui mentionné au 3° du présent article, dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts ;
« 3° Le véhicule hybride rechargeable s’entend du véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres ;
« 4° Le véhicule hydrogène s’entend du véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité ;
« 5° Le véhicule électrique s’entend du véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité.
« Pour l’application du 3°, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, ainsi que, s’agissant des véhicules qui ne relèvent pas de ce règlement, de définitions et de méthodes équivalentes déterminées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« Art. L. 421‑79. – Le véhicule à faible empreinte carbone est exonéré.
« Art. L. 421‑79‑1. – Le véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité ou l’hydrogène et qui ne relève pas de l’article L. 421‑79 fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement, exprimé en kilogrammes, déterminé en fonction de la date de sa première immatriculation au sens de l’article L. 421‑5 et de ses caractéristiques techniques, dans les conditions suivantes :
«
Date de première immatriculation
Micro‑hybride
Hybride non rechargeable
Hybride rechargeable
Électrique
Hydrogène
En 2022 ou 2023
Aucun abattement
Aucun abattement
Exonération
Exonération
Exonération
En 2024
Abattement de 100 kg
Abattement de 100 kg
Exonération
Exonération
Exonération
Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026
Abattement de 100 kg
Abattement de 100 kg
Abattement de 200 kg*
Exonération
Exonération
Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026
Abattement de 100 kg
Abattement de 100 kg
Abattement de 200 kg*
Abattement de 600 kg
Exonération
En 2027
Aucun abattement
Abattement de 100 kg
Abattement de 200 kg*
Abattement de 600 kg
Exonération
À compter du 1er janvier 2028
Aucun abattement
Abattement de 100 kg
Abattement de 200 kg*
Abattement de 600 kg
Abattement de 600 kg
» ;
* Dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche
8° Après le b du 1° de l’article L. 421‑99‑3, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :
« b bis) Il s’agit d’un véhicule de la catégorie M1 faisant l’objet d’une adaptation réversible, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’environnement, en vue d’un usage utilitaire ;
« b ter) Il s’agit d’un véhicule assimilé à un véhicule de catégorie N1 mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 224‑6‑1 du code de l’environnement ; »
9° Au 1er janvier 2028, les articles L. 421‑120 à L. 421‑122 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421‑120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«
Barème WLTP
Fraction des émissions de CO2
(en g/ km)
Tarif marginal
(en €)
Jusqu’à 40
1,2
De 41 à 48
2,4
De 49 à 80
3,6
De 81 à 100
4,8
De 101 à 120
12
De 121 à 140
60
De 141 à 160
72
À partir de 161
78
« Art. L. 421‑121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«
Barème NEDC
Fraction des émissions de CO2
(en g/ km)
Tarif marginal
(en €)
Jusqu’à 33
1,2
De 34 à 40
2,4
De 41 à 66
3,6
De 67 à 83
4,8
De 84 à 99
12
De 100 à 116
60
De 117 à 132
72
À partir de 133
78
« Art. L. 421‑122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
«
Barème en puissance administrative
Fraction de la puissance administrative
(en CV)
Tarif marginal
(en €)
Jusqu’à 3
2 700
De 4 à 6
3 900
De 7 à 10
5 700
De 11 à 15
6 600
À partir de 16
8 100
» ;
10° Au début du dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4, sont ajoutés les mots : « Pour l’application du présent article, » ;
11° L’article L. 421‑132‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, un véhicule qualifié de véhicule à faible empreinte carbone pendant une partie de l’année civile est réputé répondre à cette qualification pendant l’intégralité de cette année. » ;
12° Le a du 1° de l’article L. 421‑132‑6 est ainsi rédigé :
« a) Le nombre de véhicules taxables qui ont intégré la flotte de l’entreprise au cours de l’année civile et qu’elle détient ou qui lui sont loués ou mis à disposition pour une durée d’au moins une année ; »
13° L’article L. 421‑135 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
(En euros)
«
Catégorie d’émissions de polluants
Tarif annuel
E
0
1
130
Véhicules les plus polluants
650
» ;
b) Au 1er janvier 2027, le même tableau est ainsi rédigé :
(En euros)
«
Catégorie d’émissions de polluants
Tarif annuel
E
0
1
160
Véhicules les plus polluants
800
» ;
c) Au 1er janvier 2028, ledit tableau est ainsi rédigé :
(En euros)
«
Catégorie d’émissions de polluants
Tarif annuel
E
0
1
190
Véhicules les plus polluants
950
»
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 224‑6‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et N1 » sont remplacés par les mots : « , N1, L6e et L7e » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent paragraphe, est assimilé à un véhicule de catégorie N1 le véhicule dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget qui est classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative. » ;
2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 224‑6‑2, les mots : « ou N1 » sont remplacés par les mots : « , N1, L6e ou L7e » ;
3° Le 1° de l’article L. 224‑6‑5 est complété par les mots : « , majoré de 1 000 kilogrammes pour le véhicule assimilé à un véhicule de catégorie N1 mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 224‑6‑1 du présent code ».
IV. – La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée :
A. – L’article 27 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi modifié :
– le a est ainsi rédigé :
« a) Au début du 1°, le nombre : “80” est remplacé par le nombre : “85” ; »
– le b est abrogé ;
b) Les 6° à 9° sont abrogés ;
2° Après l’année : « 2025 », la fin du II est supprimée ;
B. – Le II de l’article 29 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « à 4° » sont remplacés par les mots : « et 3° et le a du 4° » ;
2° À la dernière phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et les b à d du 4° » et le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent ».
V. – Les II, III et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des 2°, 6° et 9° et des b et c du 13° du II, qui entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient.
Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote
-
Amendement n° 176 (scrutin n° 5075)
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article. -
Amendement n° 819 (scrutin n° 5074)
M. Le Fur
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028. L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité automobile, qui pèserait directement sur les ménages, en particulier ceux dépendant de véhicules familiaux, souvent plus lourds et indispensables aux déplacements du quotidien. Une telle évolution risque d’accentuer les… -
Amendement n° 3117
M. Juvin
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé… -
Amendement n° 3403
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière. En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur… -
Amendement n° 3468
le Gouvernement
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de mettre à jour l’alinéa d’entrée en vigueur de l’article 13 du projet de loi de finances pour tenir compte, d’une part, de sa non-entrée en vigueur avant le 1er janvier 2026 et, d’autre part, de la réécriture proposée par un autre amendement au 2° du II de l’article s’agissant du report au 1er janvier 2027 du dispositif « anti-abus » en matière de taxes à… -
Amendement n° 3476
le Gouvernement
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prendre en compte la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026 et à maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de la mise en place du dispositif anti-contournement des malus CO2 et masse. -
Amendement n° 1032 (Rect)
Mme Ronceret, M. Travert, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Ledoux, M. Marion, Mme Melchior, M. Metzdorf, M. Sorre et M. Boucard
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en maintenant et en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition… -
Amendement n° 3471 (Rect)
le Gouvernement
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loi de finances pour 2025.
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Explication
Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.
Votes par groupe
Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.
- Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
- Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
- Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
- Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant | Sans position enregistrée | Députés du groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|
| DEM | 6 | 0 | 0 | 0 | 30 | 36 |
| DR | 8 | 0 | 0 | 0 | 41 | 49 |
| ECOS | 4 | 0 | 0 | 0 | 34 | 38 |
| EPR | 14 | 0 | 0 | 1 | 76 | 91 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | 17 |
| HOR | 2 | 0 | 0 | 0 | 32 | 34 |
| LFI-NFP | 8 | 0 | 0 | 0 | 63 | 71 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 | 22 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 | 10 |
| RN | 45 | 0 | 0 | 1 | 76 | 122 |
| SOC | 5 | 0 | 0 | 0 | 64 | 69 |
| UDDPLR | 1 | 0 | 0 | 0 | 15 | 16 |
Votes nominatifs
Pour (93)
- Philippe Ballard RN
- Anchya Bamana RN
- Valérie Bazin-Malgras DR (par délégation)
- Karim Ben Cheikh ECOS
- Anne Bergantz DEM (par délégation)
- Christophe Bex LFI-NFP
- Sophie Blanc RN
- Anthony Boulogne RN
- Manon Bouquin RN
- Anthony Brosse EPR (par délégation)
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Eddy Casterman RN
- Lionel Causse EPR
- Caroline Colombier RN
- Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
- Marie-Christine Dalloz DR
- Arthur Delaporte SOC (par délégation)
- Edwige Diaz RN
- Alexandre Dufosset RN
- Lionel Duparay DR
- Gaëtan Dussausaye RN
- Mathilde Feld LFI-NFP
- Guillaume Florquin RN
- Thierry Frappé RN
- Jean-Luc Fugit EPR
- Frank Giletti RN (par délégation)
- Christian Girard RN
- Florence Goulet RN
- Monique Griseti RN
- Julien Guibert RN
- Steevy Gustave ECOS
- Félicie Gérard HOR
- Marine Hamelet RN
- Timothée Houssin RN
- Sébastien Humbert RN
- Sébastien Huyghe EPR
- Alexis Jolly RN
- Sylvie Josserand RN
- Philippe Juvin DR
- Brigitte Klinkert EPR
- Maxime Laisney LFI-NFP
- Benoît Larrouquis EPR (par délégation)
- Robert Le Bourgeois RN
- Aurélien Le Coq LFI-NFP
- Corentin Le Fur DR
- Annaïg Le Meur EPR
- Marie Lebec EPR
- Nadine Lechon RN
- Claire Lejeune LFI-NFP
- Gisèle Lelouis RN
- Gérard Leseul SOC
- Eric Liégeon DR
- Christine Loir RN
- Alexandre Loubet RN
- Lise Magnier HOR (par délégation)
- Emmanuel Mandon DEM
- Matthieu Marchio RN
- Pascal Markowsky RN
- Patrice Martin RN
- Jean-Paul Mattei DEM
- Damien Maudet LFI-NFP
- Kévin Mauvieux RN
- Estelle Mercier SOC
- Sophie Mette DEM
- Paul Midy EPR
- Louise Morel DEM
- Serge Muller RN
- Philippe Naillet SOC
- Jimmy Pahun DEM
- Agnès Pannier-Runacher EPR
- Sébastien Peytavie ECOS
- Stéphane Rambaud RN (par délégation)
- Julien Rancoule RN (par délégation)
- Jean-Claude Raux ECOS
- Nicolas Ray DR
- Matthias Renault RN
- Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
- Catherine Rimbert RN (par délégation)
- Anne-Sophie Ronceret EPR
- Sophie-Laurence Roy RN
- Anaïs Sabatini RN (par délégation)
- Alexandre Sabatou RN
- Sébastien Saint-Pasteur SOC (par délégation)
- Emeric Salmon RN
- Charles Sitzenstuhl EPR (par délégation)
- Jean-Pierre Taite DR (par délégation)
- Jean-Philippe Tanguy RN
- Liliana Tanguy EPR (par délégation)
- Prisca Thevenot EPR
- Aurélie Trouvé LFI-NFP (par délégation)
- Antoine Villedieu RN (par délégation)
- Marc de Fleurian RN
- Hervé de Lépinau RN
Non-votant (2)
- Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
- Sébastien Chenu RN (présidait la séance)
Sans position enregistrée (480)
Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Audrey Abadie-Amiel LIOT
- Nadège Abomangoli LFI-NFP
- Xavier Albertini HOR
- Laurent Alexandre LFI-NFP
- Henri Alfandari HOR
- Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
- Marie-José Allemand SOC
- Franck Allisio RN
- Charles Alloncle UDDPLR
- Gabriel Amard LFI-NFP
- Maxime Amblard RN
- Ségolène Amiot LFI-NFP
- Pouria Amirshahi ECOS
- Farida Amrani LFI-NFP
- Pieyre-Alexandre Anglade EPR
- Rodrigo Arenas LFI-NFP
- Antoine Armand EPR
- Raphaël Arnault LFI-NFP
- Christine Arrighi ECOS
- Gabriel Attal EPR
- Clémentine Autain ECOS
- Bénédicte Auzanot RN
- Joël Aviragnet SOC
- Léa Balage El Mariky ECOS
- Erwan Balanant DEM
- Géraldine Bannier DEM
- Christian Baptiste SOC
- Michel Barnier DR
- Christophe Barthès RN
- Fabrice Barusseau SOC
- Jean-Pierre Bataille LIOT
- Delphine Batho ECOS
- Marie-Noëlle Battistel SOC
- Romain Baubry RN
- Laurent Baumel SOC
- Thibault Bazin DR
- José Beaurain RN
- Olivier Becht EPR
- Belkhir Belhaddad SOC
- Béatrice Bellamy HOR
- Béatrice Bellay SOC
- Lisa Belluco ECOS
- Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- Karim Benbrahim SOC
- Thierry Benoit HOR
- Christophe Bentz RN
- Jean-Didier Berger DR
- Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Théo Bernhardt RN
- Sylvain Berrios HOR
- Hervé Berville EPR
- Véronique Besse NI
- Guillaume Bigot RN
- Bruno Bilde RN
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Benoît Biteau ECOS
- Emmanuel Blairy RN
- Benoît Blanchard HOR
- Christophe Blanchet DEM
- Anne-Laure Blin DR
- Matthieu Bloch UDDPLR
- Frédéric Boccaletti RN
- Philippe Bolo DEM
- Manuel Bompard LFI-NFP
- Philippe Bonnecarrère NI
- Arnaud Bonnet ECOS
- Nicolas Bonnet ECOS
- Sylvie Bonnet DR
- Émilie Bonnivard DR
- Jean-Yves Bony DR
- Pascale Bordes RN
- Élisabeth Borne EPR
- Éric Bothorel EPR
- Ian Boucard DR
- Florent Boudié EPR
- Mickaël Bouloux SOC
- Idir Boumertit LFI-NFP
- Jean-Luc Bourgeaux DR
- Soumya Bourouaha GDR
- Bertrand Bouyx HOR
- Jorys Bovet RN
- Louis Boyard LFI-NFP
- Jean-Michel Brard HOR
- Xavier Breton DR
- Hubert Brigand DR
- Blandine Brocard DEM
- Julien Brugerolles GDR
- Danielle Brulebois EPR
- Fabrice Brun DR
- Philippe Brun SOC
- Joël Bruneau LIOT
- Stéphane Buchou EPR
- Françoise Buffet EPR
- Jérôme Buisson RN
- Édouard Bénard GDR
- Elie Califer SOC
- Céline Calvez EPR
- Colette Capdevielle SOC
- Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
- Aymeric Caron LFI-NFP
- Sylvain Carrière LFI-NFP
- Michel Castellani LIOT
- Jean-Victor Castor GDR
- Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Vincent Caure EPR
- Thomas Cazenave EPR
- Jean-René Cazeneuve EPR
- Pierre Cazeneuve EPR
- François-Xavier Ceccoli DR
- Bérenger Cernon LFI-NFP
- Bernard Chaix UDDPLR
- Cyrielle Chatelain ECOS
- Marc Chavent UDDPLR
- Yannick Chenevard EPR
- Sophia Chikirou LFI-NFP
- Paul Christophe HOR
- Paul Christophle SOC
- Roger Chudeau RN
- Éric Ciotti UDDPLR
- Bruno Clavet RN
- Hadrien Clouet LFI-NFP
- Nathalie Coggia EPR
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR
- Paul-André Colombani LIOT
- Éric Coquerel LFI-NFP
- Alexis Corbière ECOS
- Pierre Cordier DR
- François Cormier-Bouligeon EPR
- Josiane Corneloup DR
- Mickaël Cosson DEM
- Jean-François Coulomme LFI-NFP
- Pierrick Courbon SOC
- Michel Criaud HOR
- Laurent Croizier DEM
- Christelle D'Intorni UDDPLR
- Geneviève Darrieussecq DEM
- Romain Daubié DEM
- Hendrik Davi ECOS
- Alain David SOC
- Sandra Delannoy NI
- Stéphane Delautrette SOC
- Sébastien Delogu LFI-NFP
- Julie Delpech EPR
- Vincent Descoeur DR
- Jocelyn Dessigny RN
- Fabien Di Filippo DR
- Dieynaba Diop SOC
- Aly Diouara LFI-NFP
- Benjamin Dirx EPR
- Julien Dive DR
- Sandrine Dogor-Such RN
- Fanny Dombre Coste SOC
- Nicolas Dragon RN
- Nicole Dubré-Chirat EPR
- Virginie Duby-Muller DR
- Peio Dufau SOC
- Alma Dufour LFI-NFP
- Emmanuel Duplessy ECOS
- Stella Dupont NI
- Aurélien Dutremble RN
- Iñaki Echaniz SOC
- Christine Engrand NI
- Karen Erodi LFI-NFP
- Sophie Errante NI
- Romain Eskenazi SOC
- Auguste Evrard RN
- Philippe Fait HOR
- Frédéric Falcon RN
- Olivier Falorni DEM
- Elsa Faucillon GDR
- Olivier Faure SOC
- Yannick Favennec-Bécot LIOT
- Olivier Fayssat UDDPLR
- Emmanuel Fernandes LFI-NFP
- Marc Ferracci EPR
- Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Marc Fesneau DEM
- Agnès Firmin Le Bodo HOR
- Jean-Marie Fiévet EPR
- Emmanuel Fouquart RN
- Charles Fournier ECOS
- Martine Froger SOC
- Alix Fruchon DR
- Moerani Frébault EPR
- Bruno Fuchs DEM
- Denis Fégné SOC
- Julien Gabarron RN
- Perceval Gaillard LFI-NFP
- Camille Galliard-Minier EPR
- Stéphanie Galzy RN
- Marie-Charlotte Garin ECOS
- Guillaume Garot SOC
- Thomas Gassilloud EPR
- Anne Genetet EPR
- François Gernigon HOR
- Jonathan Gery RN
- Yoann Gillet RN
- Damien Girard ECOS
- Olga Givernet EPR
- Océane Godard SOC
- Julien Gokel SOC
- Antoine Golliot RN
- José Gonzalez RN
- Philippe Gosselin DR
- Pascale Got SOC
- Guillaume Gouffier Valente EPR
- Perrine Goulet DEM
- Géraldine Grangier RN
- Jean-Carles Grelier DEM
- Daniel Grenon NI
- Justine Gruet DR
- Emmanuel Grégoire SOC
- Olivia Grégoire EPR
- Jérôme Guedj SOC
- Clémence Guetté LFI-NFP
- Michel Guiniot RN
- David Guiraud LFI-NFP
- Jordan Guitton RN
- Frantz Gumbs DEM
- David Habib LIOT
- Stéphane Hablot SOC
- Ayda Hadizadeh SOC
- Zahia Hamdane LFI-NFP
- Pierre Henriet HOR
- Michel Herbillon DR
- Florence Herouin-Léautey SOC
- Catherine Hervieu ECOS
- Céline Hervieu SOC
- Patrick Hetzel DR
- Mathilde Hignet LFI-NFP
- François Hollande SOC
- Sacha Houlié SOC
- Harold Huwart LIOT
- Catherine Ibled EPR
- Jérémie Iordanoff ECOS
- Cyrille Isaac-Sibille DEM
- Laurent Jacobelli RN
- Jean-Michel Jacques EPR
- Pascal Jenft RN
- François Jolivet HOR
- Tiffany Joncour RN
- Sandrine Josso DEM
- Florence Joubert RN
- Chantal Jourdan SOC
- Émeline K/Bidi GDR
- Marietta Karamanli SOC
- Guillaume Kasbarian EPR
- Fatiha Keloua Hachi SOC
- Andy Kerbrat LFI-NFP
- Loïc Kervran HOR
- Daniel Labaronne EPR
- Bastien Lachaud LFI-NFP
- Julie Laernoes ECOS
- Tristan Lahais ECOS
- Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Amélia Lakrafi EPR
- Sandrine Lalanne EPR
- Thomas Lam HOR
- Hélène Laporte RN
- Philippe Latombe DEM
- Michel Lauzzana EPR
- Laure Lavalette RN
- Sandrine Le Feur EPR
- Didier Le Gac EPR
- Arnaud Le Gall LFI-NFP
- Constance Le Grip EPR
- Christine Le Nabour EPR
- Nicole Le Peih EPR
- Marine Le Pen RN
- Karine Lebon GDR
- Élise Leboucher LFI-NFP
- Pascal Lecamp DEM
- Julie Lechanteux RN
- Jean-Paul Lecoq GDR
- Vincent Ledoux EPR
- Jérôme Legavre LFI-NFP
- Sarah Legrain LFI-NFP
- Didier Lemaire HOR
- Bartolomé Lenoir UDDPLR
- Stéphane Lenormand LIOT
- Guillaume Lepers DR
- Murielle Lepvraud LFI-NFP
- Katiana Levavasseur RN
- Laurent Lhardit SOC
- Julien Limongi RN
- Delphine Lingemann DEM
- René Lioret RN
- Brigitte Liso EPR
- Aurélien Lopez-Liguori RN
- Marie-France Lorho RN
- Philippe Lottiaux RN
- Véronique Louwagie DR
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS
- Antoine Léaument LFI-NFP
- Valérie Létard LIOT
- David Magnier RN
- Sylvain Maillard EPR
- Frédéric Maillot GDR
- Hanane Mansouri UDDPLR
- Claire Marais-Beuil RN
- Laurent Marcangeli HOR
- Bastien Marchive EPR
- Christophe Marion EPR
- Sandra Marsaud EPR
- Élisa Martin LFI-NFP
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Éric Martineau DEM
- Michèle Martinez RN
- Alexandra Masson RN
- Bryan Masson RN
- Denis Masséglia EPR
- Max Mathiasin LIOT
- Emmanuel Maurel GDR
- Marianne Maximi LFI-NFP
- Stéphane Mazars EPR
- Laurent Mazaury LIOT
- Nicolas Meizonnet RN
- Graziella Melchior EPR
- Ludovic Mendes EPR
- Marie Mesmeur LFI-NFP
- Nicolas Metzdorf EPR
- Frédérique Meunier DR
- Manon Meunier LFI-NFP
- Pierre Meurin RN
- Maxime Michelet UDDPLR
- Éric Michoux UDDPLR
- Laure Miller EPR
- Christelle Minard DR
- Joséphine Missoffe EPR
- Paul Molac LIOT
- Christophe Mongardien EPR
- Yannick Monnet GDR
- Thibaut Monnier RN
- Jean Moulliere HOR
- Joëlle Mélin RN
- Yaël Ménaché RN
- Thomas Ménagé RN
- Marcellin Nadeau GDR
- Christophe Naegelen LIOT
- Yannick Neuder DR
- Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Sandrine Nosbé LFI-NFP
- Jérôme Nury DR
- Jacques Oberti SOC
- Danièle Obono LFI-NFP
- Julien Odoul RN
- Karl Olive EPR
- Hubert Ott DEM
- Julie Ozenne ECOS
- Nathalie Oziol LFI-NFP
- Didier Padey DEM
- Sophie Panonacle EPR
- Astrid Panosyan-Bouvet EPR
- Mathilde Panot LFI-NFP
- Sophie Pantel SOC
- Caroline Parmentier RN
- Jérémie Patrier-Leitus HOR
- Éric Pauget DR
- Marc Pena SOC
- Thierry Perez RN
- Frédéric Petit DEM
- Maud Petit DEM
- Stéphane Peu GDR
- Kévin Pfeffer RN
- Anna Pic SOC
- René Pilato LFI-NFP
- François Piquemal LFI-NFP
- Béatrice Piron HOR
- Christine Pirès Beaune SOC
- Christophe Plassard HOR
- Marie Pochon ECOS
- Lisette Pollet RN
- Jean-François Portarrieu HOR
- Thomas Portes LFI-NFP
- Alexandre Portier DR
- Dominique Potier SOC
- Josy Poueyto DEM
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
- Natalia Pouzyreff EPR
- Aurélien Pradié NI
- Pierre Pribetich SOC
- Christophe Proença SOC
- Loïc Prud'homme LFI-NFP
- Richard Ramos DEM
- Angélique Ranc RN
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
- Isabelle Rauch HOR
- Sandra Regol ECOS
- Mereana Reid Arbelot GDR
- Franck Riester EPR
- Davy Rimane GDR
- Véronique Riotton EPR
- Joseph Rivière RN
- Marie-Pierre Rixain EPR
- Laurence Robert-Dehault RN
- Charles Rodwell EPR
- Vincent Rolland DR
- Xavier Roseren HOR
- Valérie Rossi SOC
- Claudia Rouaux SOC
- Béatrice Roullaud RN
- Jean-Louis Roumégas ECOS
- Aurélien Rousseau SOC
- Sandrine Rousseau ECOS
- Fabrice Roussel SOC
- Jean-François Rousset EPR
- François Ruffin ECOS
- Sandrine Runel SOC
- Marie Récalde SOC
- Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
- Laetitia Saint-Paul HOR
- Aurélien Saintoul LFI-NFP
- Nicole Sanquer LIOT
- Nicolas Sansu GDR
- Isabelle Santiago SOC
- Eva Sas ECOS
- Hervé Saulignac SOC
- Raphaël Schellenberger NI
- Philippe Schreck RN
- Sabrina Sebaihi ECOS
- Mikaele Seo EPR
- Olivier Serva LIOT
- Anne Sicard RN
- Arnaud Simion SOC
- Danielle Simonnet ECOS
- Bertrand Sorre EPR
- Thierry Sother SOC
- Ersilia Soudais LFI-NFP
- Violette Spillebout EPR
- Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- Michèle Tabarot DR
- Aurélien Taché LFI-NFP
- Emmanuel Taché RN
- Sophie Taillé-Polian ECOS
- David Taupiac LIOT
- Andrée Taurinya LFI-NFP
- Matthias Tavel LFI-NFP
- Michaël Taverne RN
- Boris Tavernier ECOS
- Jean Terlier EPR
- Thierry Tesson RN
- Nicolas Thierry ECOS
- Sabine Thillaye DEM
- Céline Thiébault-Martinez SOC
- Vincent Thiébaut HOR
- Jean-Louis Thiériot DR
- Mélanie Thomin SOC
- Lionel Tivoli RN
- Emmanuel Tjibaou GDR
- Romain Tonussi RN
- Stéphane Travert EPR
- Nicolas Tryzna DR
- Vincent Trébuchet UDDPLR
- Nicolas Turquois DEM
- Boris Vallaud SOC
- Frédéric Valletoux HOR
- Paul Vannier LFI-NFP
- Antoine Vermorel DR
- Gérault Verny UDDPLR
- Roger Vicot SOC
- Annie Vidal EPR
- Jean-Pierre Vigier DR
- Philippe Vigier DEM
- Corinne Vignon EPR
- Anne-Cécile Violland HOR
- Stéphane Viry LIOT
- Frédéric-Pierre Vos RN
- Dominique Voynet ECOS
- Lionel Vuibert NI
- Jean-Luc Warsmann LIOT
- Laurent Wauquiez DR
- Frédéric Weber RN
- Christopher Weissberg EPR
- Jiovanny William SOC
- Éric Woerth EPR
- Caroline Yadan EPR
- Estelle Youssouffa LIOT
- Charles de Courson LIOT
- Élisabeth de Maistre DR
- Constance de Pélichy LIOT