Les Actes Parlent

Scrutin n° 5062XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 56
  • Contre 66
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 446

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
127
Suffrages exprimés
122
Majorité requise
62
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1656

  • Porte sur : Article 9 septies
  • Déposé par : M. Balanant et Mme Mette

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français.

Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement menacés et nécessitent d’être restaurés. Face à ce défi patrimonial et financier, la mobilisation collective est indispensable. La préservation de tels joyaux ne peut reposer uniquement sur les financements publics ou institutionnels.

Afin d’encourager et de valoriser la générosité populaire autour de ces projets d’intérêt national, le présent amendement propose d’instaurer une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration, de la sécurisation et de l’entretien de ces monuments rattachés au centre des monuments nationaux, sur le modèle du dispositif mis en place à la suite de l’incendie de Notre-Dame de Paris.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure vise à reconnaître l’engagement des donateurs et à faciliter la contribution de tous à la sauvegarde d’un trésor patrimonial universel, transmis de génération en génération. Elle affirme également la volonté de la Nation de protéger et de valoriser son patrimoine historique face aux menaces du temps et du climat.

En permettant à chacun de participer à cet effort collectif, cette disposition traduit concrètement l’attachement de la France à la conservation de son patrimoine commun et à la transmission de son histoire.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la première phrase, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »

les mots :

« lendemain de la promulgation de la présente loi ».

II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot :

« restauration »

insérer les mots :

« de la sécurisation, de l’entretien ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase, après la première occurrence du mot :

« Chambord »

insérer les mots :

« et des monuments nationaux relevant du Centre des monuments nationaux, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4900172122
EPR016217291
LFI-NFP014005771
SOC014005569
DR08104049
ECOS06003238
DEM44002836
HOR00203234
LIOT02002022
GDR01001617
UDDPLR30001316
NI0100910

Votes nominatifs

Pour (56)
Contre (66)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (446)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.