Scrutin n° 5059XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 32
Contre 68
Abstention 9
Non-votant 2
Sans position enregistrée 464

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 10919,0 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 100
Majorité requise: 51
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 3498

Porte sur : Article 9 quater
Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de certains dons, pour la gestion de ses quatre formations musicales.

En effet, le régime fiscal du mécénat des particuliers, déjà très coûteux pour l’État (2 Md€ en 2024), est réservé aux seuls organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée. Or, les sociétés commerciales comme Radio France ne remplissent pas cette condition.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	47	0	1	74	122
EPR	6	1	5	1	78	91
LFI-NFP	13	0	0	0	58	71
SOC	0	7	3	0	59	69
DR	3	4	0	0	42	49
ECOS	0	5	0	0	33	38
DEM	4	1	0	0	31	36
HOR	2	0	0	0	32	34
LIOT	3	0	0	0	19	22
GDR	0	0	1	0	16	17
UDDPLR	0	3	0	0	13	16
NI	1	0	0	0	9	10

Votes nominatifs

Pour (32)

Contre (68)

Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR (par délégation)
Pouria Amirshahi ECOS (par délégation)
Philippe Ballard RN
Karim Ben Cheikh ECOS
Karim Benbrahim SOC (par délégation)
Christophe Bentz RN
Sophie Blanc RN
Anthony Boulogne RN
Mickaël Bouloux SOC
Manon Bouquin RN
Philippe Brun SOC
Eddy Casterman RN
Caroline Colombier RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
Stéphane Delautrette SOC
Edwige Diaz RN
Sandrine Dogor-Such RN
Gaëtan Dussausaye RN
Olivier Fayssat UDDPLR
Guillaume Florquin RN
Martine Froger SOC
Jonathan Gery RN
Frank Giletti RN (par délégation)
Christian Girard RN
Florence Goulet RN
Géraldine Grangier RN
Monique Griseti RN
Julien Guibert RN
Marine Hamelet RN
Sébastien Humbert RN
Alexis Jolly RN
Sylvie Josserand RN
Tristan Lahais ECOS
Corentin Le Fur DR
Nadine Lechon RN
Gisèle Lelouis RN
Katiana Levavasseur RN
Eric Liégeon DR
Christine Loir RN
Philippe Lottiaux RN
Alexandre Loubet RN
Véronique Louwagie DR
Pascal Markowsky RN
Patrice Martin RN
Kévin Mauvieux RN
Pierre Meurin RN (par délégation)
Christophe Mongardien EPR
Louise Morel DEM
Serge Muller RN
Caroline Parmentier RN
Thierry Perez RN
Stéphane Rambaud RN (par délégation)
Jean-Claude Raux ECOS
Sandra Regol ECOS
Matthias Renault RN
Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Catherine Rimbert RN (par délégation)
Aurélien Rousseau SOC (par délégation)
Fabrice Roussel SOC
Anaïs Sabatini RN (par délégation)
Jean-Pierre Taite DR (par délégation)
Jean-Philippe Tanguy RN
Michaël Taverne RN (par délégation)
Lionel Tivoli RN (par délégation)
Romain Tonussi RN
Antoine Villedieu RN (par délégation)
Marc de Fleurian RN
Hervé de Lépinau RN

Abstention (9)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Sébastien Chenu RN (présidait la séance)

Sans position enregistrée (464)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.