Les Actes Parlent

Scrutin n° 5050XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1588 de Mme Feld de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 30
  • Contre 98
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 443

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
130
Suffrages exprimés
128
Majorité requise
65
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1588

  • Porte sur : Article 8
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins, pas d’exonérer d’impôt leurs détenteurs.

Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La France se place à la première place des pays accord le plus de niches fiscales de tout l’OCDE ! En effet, les dépenses fiscales et divers crédits d’impôts pèsent ainsi de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !

Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmant puisqu’il souhaite, dans ce PLF, élargir les conditions ouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ».

À l'origine, cette niche « IR-PME » avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME. Or, ce dispositif manque sa cible : les investissements privés n'ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait de l'austérité, ont un carnet de commandes exsangue ! Cette situation n'était pourtant pas difficile à prévoir : les ménages aisés disposent d’autres moyens d’optimisation bien plus efficaces et rentables, par exemple par le placement de leurs revenus dans des holdings. Il est donc regrettable de constater que les députés macronistes se soient opposés, en Commission, à la mise en place de la taxe zucman, seul dispositif réaliste pour limiter l’évitement fiscal des plus riches au détriment des plus petites entreprises.

Enfin, cette niche profite uniquement aux plus aisés de notre pays qui ont les moyens de pouvoir investir dans des titres d'entreprises. La proposition gouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’il impose dans le même temps une austérité sans précédent à l’ensemble de la population.

Notre amendement vise donc à supprimer définitivement cette niche fiscale inutile, qui pèse sur le budget de l’Etat et qui n’a jamais pu démontrer son efficacité réelle sur l’investissement dans les TPE/PME, malgré les réformes incessantes du dispositif par les macronistes.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0540167122
EPR019017191
LFI-NFP140005771
SOC100205769
DR010003949
ECOS30003538
DEM06003036
HOR14002934
LIOT02002022
GDR10001617
UDDPLR12001316
NI0100910

Votes nominatifs

Pour (30)
Contre (98)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (443)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.