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Scrutin n° 5043XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2397 de M. Labaronne à l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 48
  • Contre 18
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 502

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
71
Suffrages exprimés
66
Majorité requise
34
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2397

  • Porte sur : Article 4 bis
  • Déposé par : M. Labaronne et M. Midy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2602193122
EPR120017891
LFI-NFP08106271
SOC07106169
DR10004849
ECOS03003538
DEM40003236
HOR20003234
LIOT20002022
GDR00101617
UDDPLR00001616
NI1000910

Votes nominatifs

Pour (48)
Contre (18)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (502)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.