Les Actes Parlent

Scrutin n° 5031XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 81
  • Contre 51
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 437

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
136
Suffrages exprimés
132
Majorité requise
67
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 173

  • Porte sur : Article 3 ter
  • Déposé par : M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif numérique participe directement à l’activité économique et productive de l’entreprise.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par les mots :

« , sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5800064122
EPR217216991
LFI-NFP010006171
SOC016005369
DR100003949
ECOS06003238
DEM31203036
HOR31012934
LIOT20002022
GDR00001717
UDDPLR30001316
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (81)
Contre (51)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (437)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.