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Scrutin n° 5027XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 55 de Mme Sas et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 46
  • Contre 97
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 430

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
143
Suffrages exprimés
143
Majorité requise
72
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 55

  • Porte sur : Article 3 bis
  • Déposé par : Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement.

Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus aisés a plus que doublé en euros courants (+ 119 %), soit une augmentation bien supérieure à l’inflation, et « 2,6 fois plus forte que pour le reste des foyers fiscaux (+ 46 %) », selon l’Insee.

Ainsi, ces foyers à très hauts revenus gagnent en moyenne 167 fois plus que le quart des foyers les plus modestes (contre 95 fois plus en 2003).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Surtout, le plus choquant est de constater qu’en 20 ans, le taux d’imposition des foyers à très hauts revenus a baissé, alors qu’il reste stable pour les autres contribuables. De 29,2 % en 2003, le taux moyen d’imposition des ultrariches a été ramené à 25,7 % en 2022, selon l’Insee, en raison notamment de la baisse du taux marginal le plus élevé et de l’instauration du PFU.

Dans le contexte de prospérité phénoménale de ces ménages que l’Insee détaille d’une part ; et dans le contexte budgétaire national difficile que nous connaissons d’autre part, une baisse supplémentaire de la fiscalité des ultra-riches serait incompréhensible. Aussi, le présent amendement vise à éviter une telle injustice et à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€, comme cela est le cas actuellement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0490073122
EPR024016691
LFI-NFP130005871
SOC200004969
DR18004049
ECOS70003138
DEM18002736
HOR04012934
LIOT30001922
GDR10001617
UDDPLR04001216
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (46)
Contre (97)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (430)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.