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Scrutin n° 5025XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 8
  • Contre 120
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 441

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
132
Suffrages exprimés
128
Majorité requise
65
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 3532

  • Porte sur : Article 3 bis
  • Déposé par : Mme Céline Hervieu

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection.

L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition initialement portée par le groupe DEM en première lecture. Il élargit l’assiette de l’IFI à la fortune financière non professionnelle — notamment les placements dans des fonds d’investissement ou les contrats d’assurance-vie — tout en révisant les règles d’abattement applicables aux biens immobiliers, afin de mieux prendre en compte certaines situations patrimoniales, notamment celles des propriétaires seniors.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce dispositif participe d’un objectif de justice fiscale, en faisant contribuer les patrimoines les plus élevés à hauteur de leur capacité contributive, tout en maintenant un impôt supportable pour les contribuables concernés. Les biens professionnels demeurent entièrement exonérés, le seuil d’assujettissement reste fixé à 800 000 euros, et le taux maximal demeure limité à 1,5 % pour la fraction du patrimoine excédant 10 millions d’euros. Les recettes ainsi générées sont destinées au financement de priorités d’intérêt général, telles que la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit public.

Toutefois, l’inclusion des objets d’art, d’antiquité et de collection dans l’assiette de cet impôt serait de nature à fragiliser un secteur essentiel à l’exception culturelle française. Le marché de l’art, les collectionneurs, les antiquaires et les galeries jouent un rôle déterminant dans la conservation, la transmission et le rayonnement du patrimoine culturel national.

En conséquence, ce sous-amendement propose d’exclure les objets d’art, d’antiquité et de collection de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle, afin de préserver l’équilibre du dispositif fiscal adopté tout en soutenant un secteur culturel et économique stratégique pour la France.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« à l’exclusion des objet d'antiquité, d’art et de collection ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0470075122
EPR024016691
LFI-NFP011006071
SOC68205369
DR09004049
ECOS13003438
DEM08202636
HOR03013034
LIOT03001922
GDR00001717
UDDPLR14001116
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (8)
Contre (120)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (441)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.