Les Actes Parlent

Scrutin n° 5022XVIIe législature, 15 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 348 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 25
  • Contre 58
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 490

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
83
Suffrages exprimés
83
Majorité requise
42
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 348

  • Porte sur : Article 3 bis
  • Déposé par : Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay et 4 autres
    Les 8 signataires

    Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Minard et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros, liquidités et placements financiers assimilés), actifs numériques et biens meubles corporels.

Il paraît essentiel de rappeler les conséquences très défavorables de cet article.

Par exemple, les actifs financiers et l’assurance-vie ne sont pas improductifs. Les contrats d’assurance-vie en euros financent directement les entreprises et l’État, et ne peuvent donc être considérés comme improductifs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par ailleurs, les dépôts bancaires permettent aux banques de distribuer des crédits aux particuliers et aux entreprises. Taxer ces actifs pourrait réduire la quantité de liquidités disponibles pour le crédit, augmentant son coût et limitant son accessibilité.

En outre, l’économie de l’art englobe un vaste réseau : artisans d’art (restaurateurs, fondeurs, doreurs, menuisiers …), professionnels du transport, de l’assurance, de la logistique, de la conservation, ainsi que des techniciens, conservateurs, scénographes, graphistes, médiateurs et un tissu de prestataires liés au tourisme culturel (hôtellerie, restauration, édition, communication…). Taxer les biens meubles corporels et par voie de conséquence les œuvres d’art en France, alors que ce n’est le cas dans aucune autre nation européenne, risquerait de provoquer la fuite des collections privées, un ralentissement du mécénat ou encore l’appauvrissement du tissu culturel.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article afin de préserver l’investissement, l’emploi, le crédit et la vitalité culturelle de notre pays.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0230099122
EPR150017591
LFI-NFP08006371
SOC018005169
DR50004449
ECOS04003438
DEM21003336
HOR20013134
LIOT10002122
GDR01001617
UDDPLR03001316
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (25)
Contre (58)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (490)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.