Les Actes Parlent

Scrutin n° 5014XVIIe législature, 14 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3343 de Mme Gérard à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 165
  • Contre 28
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 378

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
196
Suffrages exprimés
193
Majorité requise
97
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 3343

  • Porte sur : Article 2 quater
  • Déposé par : Mme Gérard

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires.

L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas celle mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale (rémunération mensuelle inférieure à 1,6 SMIC).

Compte tenu des modifications apportées à ce dernier article par l’article 40 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour maintenir cette condition d’éligibilité à l’avantage fiscal.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au A du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2025, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR7000916
NI1000910
GDR01001617
LIOT30001922
HOR111002234
DEM110002536
ECOS111002638
DR46003949
SOC203204469
RN7000052122
LFI-NFP016105471
EPR270016391

Votes nominatifs

Pour (165)
Contre (28)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (378)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.