Les Actes Parlent

Scrutin n° 5013XVIIe législature, 14 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 152
  • Contre 23
  • Abstention 10
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 389

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
185
Suffrages exprimés
175
Majorité requise
88
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1233

  • Porte sur : Article 2 quater
  • Déposé par : Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard et 30 autres
    Les 34 signataires

    Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture.

Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de leurs métiers.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, les secteurs d’activité concernés continuent de faire face à d’importantes difficultés de recrutement et à des enjeux de revalorisation des conditions de travail. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de maintenir ce soutien fiscal qui constitue un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés.

En conséquence, le présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’exonération fiscale et sociale des pourboires, afin d’accompagner durablement les professionnels concernés.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7200050122
EPR280016291
LFI-NFP017005471
SOC82705269
DR100003949
ECOS02303338
DEM110002536
HOR120002234
LIOT30001922
GDR02001517
UDDPLR7000916
NI1000910

Votes nominatifs

Pour (152)
Contre (23)
Abstention (10)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (389)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.