Scrutin n° 5012XVIIe législature, 14 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 17 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 139
Contre 49
Abstention 4
Non-votant 2
Sans position enregistrée 381

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 19233,4 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 188
Majorité requise: 95
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 17

Porte sur : Article 2 ter
Déposé par : M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, Mme Louwagie et 41 autres
Les 45 signataires
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025.

Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous les contribuables. Sans cette mesure, qui doit être adoptée chaque année en loi de finances, l’ensemble des foyers soumis à l’impôt sur le revenu verrait leur pouvoir d’achat rogné par l’inflation. Dans un souci d’équité fiscale, il est proposé d’indexer l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture lors de la séance publique.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

« 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

« – à la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;

« – à la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

« – à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;

« b) Le 2 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

« – à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

« – à la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

« – à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

« – à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

« c) Le a du 4 est ainsi modifié :

« – le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

« – le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

« 3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

« a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 638 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à 1 701 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 701 € et inférieure à 1 811 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à 1 932 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 065 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 065 € et inférieure à 2 175 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 319 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à 2 744 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à 3 141 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à 3 538 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 538 € et inférieure à 3 976 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 976 € et inférieure à 4 699 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à 5 635 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à 6 951 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 951 € et inférieure à 8 807 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 12 024 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 024 € et inférieure à 16 556 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à 25 991 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 991 € et inférieure à 54 673 €

38 %

Supérieure ou égale à 54 673 €

43 %

« b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 878 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à 1 993 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à 2 195 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à 2 397 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 397 € et inférieure à 2 647 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 2 791 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à 2 887 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 887 € et inférieure à 3 177 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à 3 928 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à 5 026 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à 5 708 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à 6 612 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à 7 922 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à 8 807 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 10 009 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à 13 765 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à 18 289 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à 27 914 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à 61 014 €

38 %

Supérieure ou égale à 61 014 €

43 %

« c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 2 012 €

0 %

Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 175 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 424 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à 2 734 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à 2 839 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à 2 936 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à 3 032 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à 3 369 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à 4 649 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à 6 016 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à 6 786 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à 7 874 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à 8 661 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à 9 597 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 597 € et inférieure à 11 137 €

20 %

Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à 14 983 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à 18 958 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 958 € et inférieure à 30 543 €

33 %

Supérieure ou égale à 30 543 € et inférieure à 64 469 €

38 %

Supérieure ou égale à 64 469 €

43 %

« II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

« III. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
UDDPLR	7	0	0	0	9	16
NI	0	1	0	0	9	10
GDR	0	2	0	0	15	17
LIOT	1	1	1	0	19	22
HOR	10	0	0	0	24	34
ECOS	0	11	0	0	27	38
DEM	0	8	0	1	27	36
DR	9	0	1	0	39	49
SOC	1	25	1	0	42	69
RN	72	0	0	0	50	122
LFI-NFP	16	0	1	0	54	71
EPR	23	1	0	1	66	91

Votes nominatifs

Pour (139)

Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR (par délégation)
Ségolène Amiot LFI-NFP
Gabriel Attal EPR
Anchya Bamana RN
Jean-Pierre Bataille LIOT
Valérie Bazin-Malgras DR (par délégation)
Christophe Bentz RN
Théo Bernhardt RN
Christophe Bex LFI-NFP
Bruno Bilde RN
Emmanuel Blairy RN
Sophie Blanc RN
Matthieu Bloch UDDPLR (par délégation)
Manon Bouquin RN
Jorys Bovet RN
Xavier Breton DR
Céline Calvez EPR (par délégation)
Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
Sylvain Carrière LFI-NFP
Eddy Casterman RN
Bérenger Cernon LFI-NFP
Marc Chavent UDDPLR
Sébastien Chenu RN
Nathalie Coggia EPR
Caroline Colombier RN
Michel Criaud HOR
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
Jocelyn Dessigny RN
Edwige Diaz RN (par délégation)
Benjamin Dirx EPR
Sandrine Dogor-Such RN
Nicolas Dragon RN
Nicole Dubré-Chirat EPR
Gaëtan Dussausaye RN
Karen Erodi LFI-NFP
Philippe Fait HOR
Olivier Fayssat UDDPLR
Mathilde Feld LFI-NFP
Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Guillaume Florquin RN
Thierry Frappé RN
Jean-Luc Fugit EPR
Stéphanie Galzy RN
Jonathan Gery RN
Yoann Gillet RN
Christian Girard RN
Antoine Golliot RN
Florence Goulet RN
Géraldine Grangier RN
Monique Griseti RN
Julien Guibert RN
Jordan Guitton RN
Félicie Gérard HOR
Marine Hamelet RN
Patrick Hetzel DR
Timothée Houssin RN
Sébastien Humbert RN
Catherine Ibled EPR
Laurent Jacobelli RN
Alexis Jolly RN
Sylvie Josserand RN
Florence Joubert RN
Philippe Juvin DR
Brigitte Klinkert EPR
Daniel Labaronne EPR
Maxime Laisney LFI-NFP
Sandrine Lalanne EPR
Thomas Lam HOR
Benoît Larrouquis EPR (par délégation)
Michel Lauzzana EPR
Robert Le Bourgeois RN
Aurélien Le Coq LFI-NFP
Corentin Le Fur DR
Élise Leboucher LFI-NFP
Julie Lechanteux RN (par délégation)
Nadine Lechon RN
Sarah Legrain LFI-NFP (par délégation)
Claire Lejeune LFI-NFP
Gisèle Lelouis RN
Didier Lemaire HOR
Murielle Lepvraud LFI-NFP
Katiana Levavasseur RN
Julien Limongi RN
Eric Liégeon DR
Christine Loir RN
Aurélien Lopez-Liguori RN
Marie-France Lorho RN
Philippe Lottiaux RN
Alexandre Loubet RN
Véronique Louwagie DR
David Magnier RN
Lise Magnier HOR (par délégation)
Claire Marais-Beuil RN (par délégation)
Bastien Marchive EPR
Christophe Marion EPR (par délégation)
Pascal Markowsky RN
Patrice Martin RN
Michèle Martinez RN
Denis Masséglia EPR
Kévin Mauvieux RN
Graziella Melchior EPR
Pierre Meurin RN (par délégation)
Éric Michoux UDDPLR
Paul Midy EPR
Joséphine Missoffe EPR
Christophe Mongardien EPR
Thibaut Monnier RN
Serge Muller RN
Sandrine Nosbé LFI-NFP
Caroline Parmentier RN
Jérémie Patrier-Leitus HOR (par délégation)
Thierry Perez RN
Christine Pirès Beaune SOC
Christophe Plassard HOR
Lisette Pollet RN
Thomas Portes LFI-NFP
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Stéphane Rambaud RN (par délégation)
Nicolas Ray DR
Matthias Renault RN
Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Catherine Rimbert RN
Jean-François Rousset EPR
Sophie-Laurence Roy RN
Anaïs Sabatini RN (par délégation)
Alexandre Sabatou RN
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Emeric Salmon RN
Anne Sicard RN
Charles Sitzenstuhl EPR (par délégation)
Jean-Pierre Taite DR (par délégation)
Jean-Philippe Tanguy RN
Lionel Tivoli RN (par délégation)
Annie Vidal EPR
Antoine Villedieu RN (par délégation)
Anne-Cécile Violland HOR
Frédéric Weber RN
Éric Woerth EPR (par délégation)
Hervé de Lépinau RN

Contre (49)

Marie-José Allemand SOC
Christine Arrighi ECOS
Erwan Balanant DEM
Géraldine Bannier DEM
Marie-Noëlle Battistel SOC
Karim Benbrahim SOC (par délégation)
Anne Bergantz DEM (par délégation)
Philippe Bonnecarrère NI
Nicolas Bonnet ECOS
Mickaël Bouloux SOC
Joël Bruneau LIOT
Elie Califer SOC
Cyrielle Chatelain ECOS
Arthur Delaporte SOC
Stéphane Delautrette SOC
Peio Dufau SOC
Iñaki Echaniz SOC
Elsa Faucillon GDR
Perrine Goulet DEM
Jérôme Guedj SOC (par délégation)
Steevy Gustave ECOS
Florence Herouin-Léautey SOC
Jérémie Iordanoff ECOS
Chantal Jourdan SOC
Marietta Karamanli SOC
Fatiha Keloua Hachi SOC
Julie Laernoes ECOS
Tristan Lahais ECOS
Pascal Lecamp DEM
Gérard Leseul SOC
Laurent Lhardit SOC (par délégation)
Jean-Paul Mattei DEM
Emmanuel Maurel GDR
Estelle Mercier SOC
Sophie Mette DEM
Jacques Oberti SOC
Julie Ozenne ECOS
Sébastien Peytavie ECOS
Dominique Potier SOC
Natalia Pouzyreff EPR
Richard Ramos DEM (par délégation)
Jean-Claude Raux ECOS
Sandra Regol ECOS
Valérie Rossi SOC
Claudia Rouaux SOC
Aurélien Rousseau SOC (par délégation)
Sébastien Saint-Pasteur SOC (par délégation)
Isabelle Santiago SOC
Thierry Sother SOC

Abstention (4)

Non-votant (2)

Christophe Blanchet DEM (présidait la séance)
Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (381)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.