Les Actes Parlent

Scrutin n° 5009XVIIe législature, 14 janvier 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3547 du Gouvernement à l'amendement n° 3146 (rect.) de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 79
  • Contre 95
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 398

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
175
Suffrages exprimés
174
Majorité requise
88
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 3547 (Rect)

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la date »,

les mots :

« aux mots ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« « décembre 2026 et le 15 décembre 2026 ». »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« « et le 15 décembre de l’année d’imposition. ». »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« à la date »,

les mots :

« aux mots ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« « décembre 2026 et le 31 décembre 2026 », »

VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :

« et le 31 décembre de l’année d’imposition. ». »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2650055122
EPR020116991
LFI-NFP160005571
SOC201004869
DR52004249
ECOS70003138
DEM110012436
HOR130002134
LIOT30001922
GDR20001517
UDDPLR0700916
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (79)
Contre (95)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (398)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.