Les Actes Parlent

Scrutin n° 4998XVIIe législature, 14 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 44
  • Contre 141
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 387

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
187
Suffrages exprimés
185
Majorité requise
93
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1619

  • Porte sur : Article 27 octies
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.

Ce changement ne représente rien d'autre qu’un cadeau aux professionnels de l'hébergement touristique qui n'en ont nullement besoin.

Actuellement, un logement meublé loué qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est soumis à la fois à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sauf dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce principe de double imposition est parfaitement justifié : il s'agit d'une activité économique lucrative qui utilise le foncier et les services publics locaux, et qui doit donc contribuer au financement des collectivités.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Rien ne justifie d'offrir aux propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes la possibilité d'échapper à cette imposition. Ces activités sont rentables et bénéficient déjà de régimes fiscaux avantageux, notamment via les régimes micro-BIC. Dans de trop nombreux territoires, elles contribuent justement à la spéculation immobilière et à la raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents.

L'argument avancé au Sénat que le vote de cet article permettrait de soutenir le secteur du tourisme ne tient pas. La France demeure le premier pays le plus visité au monde, et ce depuis plusieurs années. Aucune taxe n'a jamais empêché notre pays d'exceller dans l'accueil touristique, ni dissuadé les visiteurs du monde entier de venir découvrir nos territoires. L'attractivité touristique de la France repose sur son patrimoine, sa culture, ses paysages, la qualité de ses infrastructures et de ses services publics, pas sur le niveau des taxes pesant sur les professionnels de l'hébergement.

Au contraire, le rendement de ces taxes permet précisément aux collectivités territoriales d'aménager leurs territoires, d'entretenir leur patrimoine, de proposer des services publics de qualité, et de faire face aux coûts induits par l'afflux touristique (voirie, déchets, sécurité, animation culturelle, etc). Ces investissements publics sont autant d'atouts pour notre attractivité touristique.

Dans un contexte où les collectivités territoriales sont étranglées financièrement, où de nombreux services publics locaux sont menacés, et où les inégalités territoriales se creusent, il est irresponsable d'amputer leurs ressources fiscales au profit d'acteurs économiques qui n'ont pas besoin d'aide.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0630059122
EPR032015891
LFI-NFP180005371
SOC192004869
DR09004049
ECOS60103138
DEM011002536
HOR013002134
LIOT03001922
GDR10001617
UDDPLR0610916
NI0200810

Votes nominatifs

Pour (44)
Contre (141)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (387)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Laurent Lhardit : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Claudia Rouaux : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.