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Scrutin n° 4991XVIIe législature, 14 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 157
  • Contre 28
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 387

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
186
Suffrages exprimés
185
Majorité requise
93
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 3458

  • Porte sur : Article 27
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances.

Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de l’intégration de cette actualisation – tel que proposé dans le texte initial – est justifié afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismes atténuateurs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement, en rétablissant la rédaction initiale des IV et V de l’article 27, reporte donc l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition de 2026 à 2027.

Enfin, en cohérence avec le séquençage prévu dans le texte initial du PLF 2026, le présent article adapte également le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) en la reportant de trois ans.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer à l’année :

« 2028 »,

l’année :

« 2030 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à l’année :

« 2032 »,

l’année :

« 2034 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année :

« 2029 »,

l’année :

« 2031 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2029 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38,

substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2029 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

VIII. – En conséquence, rétablir les IV et V de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante :

« IV. – À la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

« V. – A. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027.

« B. – L’application des dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

IX. – En conséquence, rétablir le C de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :

« C. – Le IV du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2025. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM60012936
DR60004349
ECOS011002738
EPR270016391
GDR02001517
HOR130002134
LFI-NFP014005771
LIOT40001822
NI3000710
RN6800054122
SOC230004669
UDDPLR7110716

Votes nominatifs

Pour (157)
Contre (28)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (387)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.