Les Actes Parlent

Scrutin n° 4979XVIIe législature, 13 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3339 du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 43
  • Contre 103
  • Abstention 86
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 342

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
232
Suffrages exprimés
146
Majorité requise
74
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 3339

  • Porte sur : Article 34 bis
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier d’une avance de l’État en 2026 égale au tiers de ce montant.

Ce dispositif doit en effet être écarté au motif :

- qu'il impose de distinguer la perte due à un retard de versement des baisses mécaniques de rendement liées à la contraction de l’assiette avec la diminution des mises en chantier ;

Lire la suite de l’exposé sommaire

- que la compensation envisagée ne s’apparente pas à une compensation formelle puisqu'elle est remboursable ;

- qu'un dispositif d'avances anticipées est déjà prévu par la législation en vigueur et qu'il est à la fois plus souple, plus adapté et pérenne.

Le Gouvernement demeure pleinement engagé à ce que les dysfonctionnements rencontrés sur les retards de dossiers qui ont pu conduire à des retards de versements soient résolus selon un plan d’action volontariste, et que le processus soit rendu plus fiable et lisible pour les élus.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM123002136
DR014103449
ECOS08003038
EPR261116291
GDR00001717
HOR310002134
LFI-NFP029004271
LIOT13001822
NI1000910
RN0078044122
SOC035003469
UDDPLR00601016

Votes nominatifs

Pour (43)
Contre (103)
Abstention (86)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (342)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.