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Scrutin n° 4976XVIIe législature, 13 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2977 de M. Juvin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 75
  • Contre 71
  • Abstention 73
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 355

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
219
Suffrages exprimés
146
Majorité requise
74
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2977

  • Porte sur : Article 34
  • Déposé par : M. Juvin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %.

Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement induisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de 2025 puis de 50 millions d’euros chaque année à compter de 2026. Ils ont pour effet :

Lire la suite de l’exposé sommaire

– d’appliquer rétroactivement, à compter de l’année 2025, la compensation de l’exonération de TFNB aux collectivités territoriales ;

– de doubler la hausse de la compensation attribuée aux collectivités territoriales au titre de leur perte de TFNB prévue à l’article 34, sans lien avec l'augmentation du taux d'exonération de TFNB dont bénéficient les terrains agricoles en application de l'article 66 de la loi de finances pour 2025.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 34 dans sa version initiale, en ce qu’il permet un soutien équilibré aux collectivités territoriales sans induire de hausse massive des dépenses de l’État.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 1,5 ».

III – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0066056122
EPR220016891
LFI-NFP029004271
SOC032003769
DR180003149
ECOS010002838
DEM150002136
HOR140002034
LIOT30001922
GDR00001717
UDDPLR1070816
NI2000810

Votes nominatifs

Pour (75)
Contre (71)
Abstention (73)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (355)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.