Les Actes Parlent

Scrutin n° 4972XVIIe législature, 13 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 162
  • Contre 76
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 331

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
243
Suffrages exprimés
238
Majorité requise
120
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2939 (2ème Rect)

  • Porte sur : Article 32
  • Déposé par : M. Juvin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via :

– une exclusion des dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles FCTVA liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques ;

– un décalage d’un an du versement du FCTVA à plusieurs catégories d’intercommunalités ;

Lire la suite de l’exposé sommaire

– un élargissement de l’assiette du FCTVA afin que soient éligibles les contributions des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement lorsqu’elles sont destinées à financer un équipement public ainsi que les redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles publiques.

Il est proposé de confirmer le maintien dans l’assiette du FCTVA, introduit au Sénat, des dépenses de fonctionnement précitées. Il est également proposé de maintenir les autres dispositions initialement incluses dans l’article et confirmées par le Sénat.

En revanche, le rapporteur général propose de supprimer l’ajout du Sénat visant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie, qui apparaît inapplicable. En effet, la rédaction retenue ne définit pas précisément les opérations en régie visées. Or les dépenses en régie ne peuvent, de manière générale, être intégrées au FCTVA dans la mesure où elles comprennent des dépenses de personnel difficiles à isoler des dépenses de personnel et pour lesquelles la TVA n’est pas imputable.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR8000816
NI2000810
GDR00001717
HOR150001934
LIOT12001922
DEM130002336
ECOS011202538
DR191002949
SOC129303669
LFI-NFP033003871
RN7300049122
EPR300016091

Votes nominatifs

Pour (162)
Contre (76)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (331)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.