Les Actes Parlent

Scrutin n° 4970XVIIe législature, 13 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 202
  • Abstention 7
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 332

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
242
Suffrages exprimés
235
Majorité requise
118
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 3223

  • Porte sur : Article 32
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux seules dépenses d’investissement.

Cet amendement supprime par ailleurs la disposition introduite en première lecture au Sénat élargissant l’assiette du FCTVA aux dépenses d’investissement relatives aux travaux en régie. Une telle mesure représenterait une hausse importante du coût du FCTVA sans contrôle fiable des dépenses nouvellement éligibles. En effet, réalisés par les services de la collectivité, les travaux en régie ne sont pas adossés à des montants facturés par des tiers mais à des évaluations internes des coûts réalises par les collectivités.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 1°Le I est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : » sont supprimés ;

« b) Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

III. – En conséquence, rétablir le C de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :

« C. – Le dernier alinéa de l’article L. 1615‑5 est supprimé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR0800816
NI0200810
GDR00001717
LIOT04001822
HOR210002234
DEM52602336
ECOS014002438
DR019003049
SOC034003569
LFI-NFP133003771
RN0720050122
EPR254116091

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (202)
Abstention (7)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (332)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.