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Scrutin n° 4966XVIIe législature, 13 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1576 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 89
  • Contre 72
  • Abstention 76
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 337

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
237
Suffrages exprimés
161
Majorité requise
81
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1576

  • Porte sur : Article 31
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025.

Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppes budgétaires locales. Cette pratique, devenue systématique, se traduit par une baisse progressive des ressources garanties aux collectivités et par un désengagement de l’État dans le financement des compétences qu’il leur a lui-même transférées.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent article prévoit ainsi par exemple de minorer les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), pour un montant total de 527M€ après 487M€ l'année dernière et 70M€ "seulement" en 2024. Ces minorations affecteront directement les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de ces compensations, pourtant destinées à garantir la neutralité budgétaire des réformes fiscales successives.

Ces prélèvements opérés au détriment des collectivités, s’apparentent à une ponction déguisée sur leurs moyens d’action. Ils contredisent le principe même de compensation intégrale et stable des transferts de compétences, reconnu par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances.

Depuis plusieurs années, les collectivités locales sont confrontées à une érosion constante de leurs marges de manœuvre, entre la perte de leurs leviers fiscaux, la stagnation de la DGF et désormais la contraction de leurs compensations historiques. Ce choix budgétaire revient à faire financer la stabilité des concours de l’État par les collectivités elles-mêmes, ce qui n’est ni soutenable, ni conforme à l’esprit de la décentralisation.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités territoriales, afin de rétablir la sincérité et la stabilité du financement local, et de garantir aux communes, départements, régions et intercommunalités les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions au service des citoyens.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :

« en »,

les mots :

« au titre de l’année ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 278 463 770 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23.

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0067055122
EPR029016191
LFI-NFP330003871
SOC360003369
DR016103249
ECOS160002238
DEM014002236
HOR010002434
LIOT42001622
GDR00001717
UDDPLR0070916
NI0110810

Votes nominatifs

Pour (89)
Contre (72)
Abstention (76)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (337)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.