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Scrutin n° 4415XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 222 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 40
  • Contre 141
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 391

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
182
Suffrages exprimés
181
Majorité requise
91
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 222

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, Mme Marais-Beuil et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, Mme Marais-Beuil, M. Loubet, M. Lottiaux et M. Mauvieux

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Dunkerque pour le territoire et ses habitants.

Dans la mesure où l'usine de Dunkerque, à Grande-Synthe, affiche l'une des plus importantes capacités productives de l'Europe de l'Ouest et demeure l'un des plus grands sites de laminage européen, nous devons être attentifs à la pérennité du site et de la situation de ses plus de 3 000 salariés - déjà visés par un plan de réduction des effectifs. En plus de l'annonce de la fermeture des sites de Denain et de Reims, ces réductions et ces désengagements sont particulièrement éprouvants pour les travailleurs et leur famille.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le Rassemblement National se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette préoccupation de maintien de nos sites industriels en France au rang législatif par cet amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Dunkerque, dans le département du Nord. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05013036
DR02104649
ECOS014002438
EPR013017791
GDR0800917
HOR010002434
LFI-NFP06300871
LIOT00002222
NI000099
RN3810084123
SOC025004469
UDDPLR20001416

Votes nominatifs

Pour (40)
Contre (141)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (391)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.