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Scrutin n° 4413XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 221 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 35
  • Contre 155
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 380

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
193
Suffrages exprimés
190
Majorité requise
96
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 221

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : Mme Lebec

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La nationalisation d’ArcelorMittal France nécessiterait de mobiliser plusieurs milliards d’euros d’argent public, alors même que l’État doit déjà financer des investissements massifs dans la décarbonation industrielle, le développement de l’hydrogène, la compétitivité énergétique et la souveraineté industrielle.

Comme le rappellent les éléments du contexte, la sidérurgie française et européenne fait face à une crise structurelle, avec des surcapacités mondiales estimées à plus de 600 Mt, des coûts énergétiques élevés et des technologies de décarbonation encore très coûteuses. Immobiliser des ressources budgétaires considérables dans une opération de nationalisation réduirait mécaniquement la capacité de l’État à financer ces priorités, pourtant essentielles à la pérennité de la filière.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’opportunité que représenterait, pour les finances publiques et la politique industrielle nationale, l’immobilisation de plusieurs milliards d’euros dans la nationalisation d’ArcelorMittal France.

Ce rapport examine notamment :

1° Les ressources publiques qui devraient être mobilisées pour financer l’acquisition des actions, les frais de restructuration éventuels, ainsi que les coûts associés aux contentieux ou compensations potentiels ;

2° Les investissements industriels et environnementaux qui ne pourraient être réalisés du fait de cette immobilisation financière, en particulier en matière de décarbonation de la sidérurgie, de modernisation des sites industriels, de transition énergétique et d’innovation technologique ;

3° L’impact de la nationalisation sur la trajectoire des finances publiques, incluant les conséquences sur la dette, le déficit et la notation souveraine de la France ;

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote dans chacune des deux assemblées.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4340085123
EPR170017391
LFI-NFP06500671
SOC025004469
DR32104349
ECOS014002438
DEM50013036
HOR63202334
LIOT00002222
GDR01000717
UDDPLR02001416
NI000099

Votes nominatifs

Pour (35)
Contre (155)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (380)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.