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Scrutin n° 4387XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 27 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 28
  • Contre 123
  • Abstention 45
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 377

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
196
Suffrages exprimés
151
Majorité requise
76
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 27

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : Mme Lebec

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement et la qualité de la décision publique en matière de nationalisations stratégiques.

Alors que la proposition de loi engage l’État dans une opération majeure de reprise de contrôle industriel, il apparaît indispensable de tirer les enseignements des nationalisations antérieures dont les résultats n’ont pas été à la hauteur des objectifs affichés.

L’analyse des causes et des conséquences de ces opérations, qu’elles concernent la gouvernance, l’évaluation des actifs, la stratégie industrielle ou l’impact budgétaire, permettra d’éviter la reproduction d’erreurs passées et d’améliorer la conduite des futures interventions publiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce rapport permettra de déterminer si la nationalisation constitue réellement un instrument efficace de politique industrielle ou si d’autres leviers : investissements conditionnels, partenariats, stratégies européennes, sont plus adaptés aux enjeux actuels.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les nationalisations dont les résultats économiques, industriels ou sociaux se sont révélés insatisfaisants au cours des trente dernières années.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les causes identifiées des nationalisations ayant connu des difficultés ou abouti à des échecs, en matière de gouvernance, de stratégie industrielle, d’évaluation des actifs ou de choix de gestion ;

2° Les conséquences financières, industrielles et sociales de ces opérations pour l’État, les entreprises concernées et les territoires ;

3° Les enseignements susceptibles d’éclairer la conduite des futures prises de participation ou nationalisations, afin d’éviter la reproduction de telles difficultés ;

4° Les recommandations permettant d’améliorer la préparation, le pilotage et le suivi des interventions publiques dans les secteurs industriels stratégiques.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote dans chacune des deux assemblées.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM32013036
DR50104349
ECOS015002338
EPR170017391
GDR01200517
HOR35102534
LFI-NFP06610471
LIOT00002222
NI000099
RN0041082123
SOC022004769
UDDPLR01101416

Votes nominatifs

Pour (28)
Contre (123)
Abstention (45)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (377)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.