Les Actes Parlent

Scrutin n° 4350XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 72 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 51
  • Contre 142
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 380

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
193
Suffrages exprimés
193
Majorité requise
97
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 72

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Vos, M. Weber, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil et M. Jean-Philippe Tanguy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation.

Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un cadre juridictionnel précis, garantissant à la fois la stabilité des décisions publiques et la pleine protection des droits des tiers.

D’une part, il est proposé de confier au Conseil d’État, statuant en premier et dernier ressort, le contentieux portant sur les actes directement relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des droits nationalisés. Cette compétence renforcée répond à un double impératif : assurer une cohérence jurisprudentielle immédiate et éviter les délais excessifs qui résulteraient d’un double degré de juridiction. Il s’agit, en somme, de garantir la continuité du service public et la souveraineté de la décision de nationalisation, sans pour autant priver les ayants droit d’un contrôle juridictionnel effectif.

Lire la suite de l’exposé sommaire

D’autre part, les litiges afférents aux actes, obligations ou biens de la société nationalisée, ceux relatifs en somme à son fonctionnement courant, distincts de la décision de nationalisation elle-même, demeurent soumis au juge judiciaire, conformément aux principes traditionnels de répartition entre les ordres de juridiction.

Cette précision prévient toute incertitude procédurale et protège la sécurité juridique des partenaires, salariés, cocontractants et usagers.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Dans la mesure où les juridictions françaises ont à en connaître et sans préjudice de la compétence du Conseil constitutionnel :

« 1° Le contentieux des actes relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, en ce compris l’indemnisation des droits et actifs nationalisés, relève de la compétence du Conseil d’État, qui statue en premier et dernier ressort.

« 2° Le contentieux relatif aux actes, faits, obligations ou biens de la société nationalisée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sauf compétence exclusive reconnue aux juridictions administratives dans les conditions de droit commun ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP06500671
GDR01000717
NI000099
UDDPLR40001216
LIOT00002222
ECOS014002438
HOR04012934
DEM06003036
DR06004349
SOC022004769
EPR015017591
RN4700076123

Votes nominatifs

Pour (51)
Contre (142)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (380)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.