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Scrutin n° 4346XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 265 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 51
  • Contre 135
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 387

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
186
Suffrages exprimés
186
Majorité requise
94
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 265

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Fayssat et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant.

Les actifs d’ArcelorMittal France, loin de se limiter aux installations industrielles situées sur le territoire national, s’inscrivent dans une organisation comptable et juridique complexe incluant des droits immatériels, des systèmes intégrés, des flux commerciaux européens et des engagements transversaux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il apparaît ainsi difficile de dissocier les éléments propres aux sites français de ceux relevant du fonctionnement global du groupe, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle, de contrats inter-sociétés, de dépendances logistiques ou de mécanismes d’affectation des commandes à l’échelle européenne.

Dans un tel contexte, un inventaire précis et certifié apparaît indispensable pour permettre au Parlement comme au Gouvernement d’identifier clairement l’ensemble des éléments transférés à l’État, d’en mesurer les conséquences financières, contractuelles et opérationnelles, et d’éviter tout transfert implicite ou involontaire d’engagements qui ne seraient pas strictement nécessaires à la reprise des activités.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.

« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.

« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP06400771
NI000099
GDR07001017
UDDPLR40001216
LIOT00002222
ECOS014002438
HOR04012934
DEM06003036
DR06004349
SOC020004969
RN4700076123
EPR014017691

Votes nominatifs

Pour (51)
Contre (135)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (387)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.