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Scrutin n° 4344XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 261 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 7
  • Contre 127
  • Abstention 43
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 396

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
177
Suffrages exprimés
134
Majorité requise
68
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 261

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Fayssat et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié entre 2020 et 2024.

Les dépenses publiques déjà engagées en faveur de la décarbonation de l’industrie lourde témoignent de l’ampleur des moyens consacrés à la transition du secteur. Une enveloppe de 4,5 milliards d’euros est dédiée à la décarbonation dans le cadre de France 2030, à laquelle s’ajoutent 1,6 milliard d’euros ouverts en loi de finances initiale pour 2025. Ces dispositifs sont conçus pour accompagner les investissements nécessaires à la transformation énergétique des sites sidérurgiques, indépendamment de tout changement d’actionnariat. Une nationalisation aurait pour conséquence de transférer intégralement à l’État la charge financière de ces investissements, immobilisant des montants considérables susceptibles de réduire la marge de manœuvre publique dans d’autres domaines prioritaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’introduire un mécanisme destiné à prévenir tout risque de dérive budgétaire, particulièrement dans un secteur où les besoins en capitaux pour la modernisation, la conformité réglementaire et la réduction des émissions sont extrêmement élevés. En limitant les aides au niveau moyen des soutiens versés entre 2020 et 2024, l’amendement impose une contrainte réaliste, fondée sur l’historique des financements déjà consentis à la filière. Il établit un cadre clair et prévisible qui garantit que la nationalisation ne puisse se traduire par une augmentation indéfinie et non maîtrisée des dotations publiques.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2143077123
EPR011017991
LFI-NFP061001071
SOC019005069
DR04004549
ECOS013002538
DEM06003036
HOR05012834
LIOT00002222
GDR07001017
UDDPLR50001116
NI000099

Votes nominatifs

Pour (7)
Contre (127)
Abstention (43)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (396)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.