Les Actes Parlent

Scrutin n° 4336XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 251 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 117
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 404

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
169
Suffrages exprimés
169
Majorité requise
85
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 251

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Fayssat et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation des marchés, de valorisation des actifs financiers, de contrôle de l’information financière et d’analyse de la conformité des opérations relevant des sociétés cotées ou des instruments financiers.

La mission de la commission repose notamment sur l’appréciation d’une valeur financière fondée sur des données de marché, des méthodes de valorisation comparables, des analyses de cours ou des hypothèses économiques susceptibles d’avoir un impact sur la justesse de l’évaluation. L’expertise de l’AMF dans l’examen des pratiques de marché, le contrôle des opérations sensibles, la supervision de l’information financière et la prévention des asymétries d’information constitue un apport direct et précieux pour garantir la fiabilité méthodologique de la valorisation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La désignation d’un représentant par le président de l’AMF assure également un haut niveau d’indépendance, en cohérence avec les principes de neutralité, de compétence technique et de prévention des conflits d’intérêts exigés pour une mission de cette nature. L’ajout de ce membre renforce donc la qualité et la robustesse de la commission, sans modifier le périmètre de sa mission ni la nature des critères qu’elle doit examiner.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts »

insérer les mots :

« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4700076123
EPR011017991
LFI-NFP059001271
SOC015005469
DR00004949
ECOS013002538
DEM05003136
HOR04012934
LIOT00002222
GDR01000717
UDDPLR50001116
NI000099

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (117)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (404)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.