Les Actes Parlent

Scrutin n° 4323XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 9
  • Contre 114
  • Abstention 42
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 408

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
165
Suffrages exprimés
123
Majorité requise
62
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 274

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Fayssat et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante.

En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence pour définir les règles applicables aux nationalisations, ce pouvoir ne peut s’exercer qu’en respectant les exigences de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or, ce dernier subordonne toute atteinte au droit de propriété à la condition que « la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment ». Le législateur ne peut ainsi procéder à une nationalisation qu’à la condition d’établir préalablement l’existence d’une nécessité publique suffisante pour justifier le transfert forcé de propriété.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le Conseil constitutionnel a pu rappelé que cette exigence constituait une condition substantielle de la validité d’une mesure de nationalisation et a jugé que celle-ci ne saurait, par son ampleur ou sa portée, restreindre le droit de propriété et la liberté d’entreprendre au point de méconnaître les principes constitutionnels qui les protègent. Sous cette réserve, le juge constitutionnel exerce un contrôle limité sur l’appréciation du législateur en se bornant à censurer une éventuelle erreur manifeste dans l’évaluation de la nécessité publique exigée par l’article 17.

Cet amendement souhaite donc permettre au législateur de disposer d’éléments objectifs et suffisamment documentés pour justifier que la nationalisation réponde effectivement à une nécessité publique et à garantir la conformité de la mesure au principe de nécessité posé par la constitution.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04003236
DR02004749
ECOS012002638
EPR06018491
GDR01000717
HOR05012834
LFI-NFP06300871
LIOT00002222
NI000099
RN3042078123
SOC012005769
UDDPLR60001016

Votes nominatifs

Pour (9)
Contre (114)
Abstention (42)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (408)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.