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Scrutin n° 4322XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 50
  • Contre 113
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 407

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
166
Suffrages exprimés
163
Majorité requise
82
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 99

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la transaction que certains actifs stratégiques échappent en réalité à la nationalisation. Cette clarification protège le contribuable français et garantit l'efficacité de la mesure de souveraineté industrielle.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« La nationalisation porte sur l’ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa, établit la liste exhaustive des entités concernées. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04003236
DR02004749
ECOS110002738
EPR07018391
GDR01000717
HOR05012834
LFI-NFP061001071
LIOT00002222
NI000099
RN4600077123
SOC014005569
UDDPLR30301016

Votes nominatifs

Pour (50)
Contre (113)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (407)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.