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Scrutin n° 4297XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 58
  • Contre 163
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 343

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
230
Suffrages exprimés
221
Majorité requise
111
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 40

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Renault, M. Lottiaux et M. Loubet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.

S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.

Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.

Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

En conséquence, le présent amendement modifie le titre de cette proposition de loi en ce sens.

Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.

Contrairement à une nationalisation, qui transférerait à l’État la totalité des risques industriels, sociaux et financiers d’un secteur soumis à une concurrence mondiale intense et à des cycles économiques volatils, l’action spécifique offre un levier juridique précis et éprouvé. Elle confère à l’État un droit d’opposition aux décisions susceptibles d’affecter les capacités industrielles nationales — notamment les cessions d’actifs, transferts de production, restructurations majeures ou opérations capitalistiques sensibles — tout en laissant à l’opérateur industriel la responsabilité de la gestion opérationnelle, de la stratégie commerciale et des investissements courants.

En conséquence, le présent amendement prévoit de remplacer la nationalisation par une acquisition par l’État de 1 % du capital d’ArcelorMittal France, assortie d’une action spécifique dite « golden share ».

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État.

« II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

« III. – La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
GDR01300417
LFI-NFP06600571
NI000099
UDDPLR00601016
ECOS020001838
LIOT00002222
HOR09012434
DEM03003336
SOC026004369
DR02304449
RN5800065123
EPR024016691

Votes nominatifs

Pour (58)
Contre (163)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (343)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Catherine Ibled : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Joséphine Missoffe : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.