Les Actes Parlent

Scrutin n° 4295XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 57
  • Contre 165
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 346

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
227
Suffrages exprimés
222
Majorité requise
112
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 330

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Roy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que la capacité d’opposition prévue au II doit reposer sur un critère fonctionnel, et non sur une valeur strictement arrondie.

Cette précision favorise une cohérence accrue entre la détention capitalistique de l’État et le périmètre de son intervention dans un secteur soumis à de fortes fluctuations économiques, technologiques et environnementales. Il s’agit ainsi d’assurer un lien plus direct entre l’outil juridique mobilisé et les objectifs de protection des intérêts essentiels de la Nation.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 1,01 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03003336
DR05004449
ECOS020001838
EPR024016691
GDR01300417
HOR010012334
LFI-NFP06500671
LIOT00002222
NI000099
RN5700066123
SOC025004469
UDDPLR00501116

Votes nominatifs

Pour (57)
Contre (165)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (346)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Catherine Ibled : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Joséphine Missoffe : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.