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Scrutin n° 4286XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 73
  • Contre 160
  • Abstention 7
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 334

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
240
Suffrages exprimés
233
Majorité requise
117
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 22

  • Porte sur : relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
  • Déposé par : M. Fayssat et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l’objectif poursuivi dépasse la seule égalité tarifaire pour s’inscrire dans une logique de cohésion et d’égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République.

La continuité territoriale postale constitue en effet un prolongement naturel des dispositifs existants en matière de transports, d’accès aux soins, d’accès au numérique ou de désenclavement territorial, et permet d’exprimer clairement que la réforme proposée n’est pas un ajustement technique mais une mesure structurante visant à rapprocher les conditions d’accès au service public postal pour les citoyens ultramarins et métropolitains.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Elle permet enfin de clarifier pour les usagers, les opérateurs et les institutions que l’objectif poursuivi est celui d’une présence postale pleinement intégrée dans la continuité territoriale nationale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au titre, substituer aux mots :

« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »

les mots :

« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6601056123
EPR023016791
LFI-NFP06800371
SOC023004669
DR01504349
ECOS019001938
DEM05003136
HOR07102634
LIOT01002122
GDR01000717
UDDPLR7000916
NI030069

Votes nominatifs

Pour (73)
Contre (160)
Abstention (7)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (334)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.