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Scrutin n° 4276XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 70
  • Contre 150
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 349

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
225
Suffrages exprimés
220
Majorité requise
111
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 33

  • Insère des dispositions après : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Fayssat et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines.

La continuité territoriale vise à réduire les effets de l’insularité, de l’isolement ou de l’éloignement géographique qui caractérisent les territoires ultramarins. Elle se traduit par un ensemble de dispositifs destinés à rapprocher les conditions de vie des citoyens ultramarins de celles de leurs concitoyens de métropole.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le service postal constitue l’un des instruments centraux de cette continuité territoriale. Les surcoûts et les délais allongés auxquels sont confrontés les envois postaux en provenance ou à destination de l’outre-mer ont pour effet d’accentuer les distances physiques par des distances économiques, administratives et sociales. À l’heure où de nombreuses démarches essentielles dépendent de l’acheminement de documents, ces inégalités postales contribuent à un sentiment de d’écartement.

En rappelant expressément dans la loi que la mise en place d’un tarif postal unique répond à un objectif de continuité territoriale, il s’agit de réaffirmer la portée stratégique de cette mesure.

Dispositif : la modification proposée du texte

La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003136
DR00504449
ECOS018002038
EPR023016791
GDR1800817
HOR08002634
LFI-NFP06300871
LIOT01002122
NI020079
RN6300060123
SOC022004769
UDDPLR60001016

Votes nominatifs

Pour (70)
Contre (150)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (349)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.