Les Actes Parlent

Scrutin n° 4262XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Adopté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 123
  • Contre 60
  • Abstention 31
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 360

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
214
Suffrages exprimés
183
Majorité requise
92
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 24

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Gaillard

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Amendement rédactionnel

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quelle que soit la tranche »

les mots :

« pour toutes les tranches ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention :

« Art. L. 1‑1. – ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« tarif »

insérer le mot :

« postal ».

V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :

« du présent article »

les mots :

« de l’article L. 1 du présent code ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« au moyen »

les mots :

« par l’intermédiaire ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR021016991
HOR08002634
LIOT00102122
UDDPLR00601016
NI021069
DR40104449
DEM40003236
GDR9000817
RN122921061123
ECOS150102238
SOC210004869
LFI-NFP580001371

Votes nominatifs

Pour (123)
Contre (60)
Abstention (31)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (360)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.