Les Actes Parlent

Scrutin n° 4260XVIIe législature, 27 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 69
  • Contre 136
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 364

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
210
Suffrages exprimés
205
Majorité requise
103
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 37

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Fayssat et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d’introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d’unicité tarifaire.

En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments logistiques, compléments automatiques liés à la distance ou à l’acheminement aérien, voire catégorisations spécifiques créant de facto une différenciation de prix.

Lire la suite de l’exposé sommaire

De tels mécanismes, même lorsqu’ils n’affectent pas le tarif d’affranchissement au sens strict, peuvent venir compromettre la réalité de l’égalité tarifaire.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 4, après le mot :

« national »

insérer les mots :

« sans surcoût ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6200061123
EPR024016691
LFI-NFP058001371
SOC020004969
DR00504449
ECOS013002538
DEM02003436
HOR06002834
LIOT01002122
GDR0900817
UDDPLR7000916
NI030069

Votes nominatifs

Pour (69)
Contre (136)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (364)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.