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Scrutin n° 4237XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 87
  • Contre 172
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 313

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
260
Suffrages exprimés
259
Majorité requise
130
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-112

  • Porte sur : Article 48
  • Déposé par : M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 119 autres
    Les 123 signataires

    M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable.

En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018 et 2020, a été élevé en raison de l’inflation. En 2022, les OATi avaient déjà engendré un surcoût de 15,5 milliards d’euros pour l’État français. Ce montant est lié à la forte hausse de l’inflation qui a directement augmenté les montants d’intérêts versés sur ces obligations. Pourtant, durant les années comprises entre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs, il était donc prévisible que l’inflation augmenterait dans les années suivantes, ce qui aurait pu inciter à privilégier des émissions d’obligations à taux fixe, afin de minimiser la charge future de la dette publique. Une telle stratégie peut être perçue comme une prise de risque excessive, ayant eu pour conséquence d’alourdir inutilement la charge de la dette publique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

De plus, si on prend comme référence les 15,5 milliards d’euros de surcoût des OATi en 2022, une proportion significative de cette charge aurait été évitée si des OAT classiques avaient été émises à la place. En supposant que l’inflation se stabilise autour de 5 % en 2024, le coût des OATi pourrait être encore supérieur à 10 milliards d’euros par an.

En conséquence du gouffre financier que représente le coût des OATi pour l’État, le présent amendement prévoit l’interdiction progressive des OATi sous 5 ans.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7900044123
EPR047014391
LFI-NFP03116671
SOC036003369
DR019003049
ECOS020001838
DEM017001936
HOR018001634
LIOT18001322
GDR00001717
UDDPLR7000916
NI040059

Votes nominatifs

Pour (87)
Contre (172)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (313)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.