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Scrutin n° 4223XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1788 de M. Courbon après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 145
  • Abstention 9
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 358

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
216
Suffrages exprimés
207
Majorité requise
104
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1788

  • Insère des dispositions après : Article 36
  • Déposé par : M. Courbon, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay et 8 autres
    Les 12 signataires

    M. Courbon, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, Mme Capdevielle, Mme Diop, Mme Dombre Coste, Mme Hadizadeh, M. Oberti, M. Proença, Mme Santiago et M. Sother

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel.

La baisse de rendement de cette taxe est notamment due à la diminution des recettes des droits audiovisuels, en particulier dans le football. L'une des causes majeures de cette baisse est le piratage. Dans l’attente et en complément des dispositifs prévus dans la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, adoptée au Sénat le 10 juin 2025, il semble judicieux de solliciter une contribution de la part des opérateurs de services internet qui profitent du piratage pour s'enrichir, notamment des sociétés de VPN, qui pourraient participer par le biais d'une taxe sur leur chiffre d'affaires ou sur leurs investissements publicitaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le marché des VPN en France était estimé à un milliard d'euros en 2022 (Selon une étude de Businesscoot en 2023).

La taxation des VPN utilisés pour contourner les droits de diffusion et qui alimentent le piratage apparaît ainsi à la fois comme une source de recettes pour l’Etat et une mesure de soutien au sport professionnel.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement est affecté au financement de l’Agence nationale du sport. »

II. – L’article L. 112‑11‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement est affecté au financement de l’Agence nationale du sport. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0650058123
EPR034015691
LFI-NFP340003771
SOC180105069
DR17004149
ECOS80202838
DEM013102236
HOR015001934
LIOT03401522
GDR10001617
UDDPLR06001016
NI021069

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (145)
Abstention (9)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (358)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.