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Scrutin n° 4220XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 366 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 74
  • Contre 152
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 344

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
229
Suffrages exprimés
226
Majorité requise
114
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-366 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 36
  • Déposé par : M. Renault

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

La SNSM est une association de bénévoles à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Elle a pour missions principales le sauvetage en mer et la surveillance des plages le long du littoral français. Comme elle le rappelle, elle est la seule organisation qui dispose à la fois des compétences et qualifications nécessaires pour intervenir sur la plage et au large. Les baisses successives de la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est versée, conjuguées à un désengagement croissant des collectivités territoriales dans le financement de ses investissements, compromettent le renouvellement indispensable de sa flotte et, plus largement, la continuité de ses missions opérationnelles. Afin d’assurer à la SNSM une ressource pérenne et sécurisée, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer à son profit.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’Office français de la biodiversité (OFB) dispose de moyens largement supérieurs, notamment d’un montant de SCSP près de dix fois supérieur à celui de la SNSM. De surcroît, l’OFB est trop déconnecté des réalités locales et peu enclin à travailler avec les représentants des territoires, qu’ils soient élus ou acteurs directs de la biodiversité, à l’image des chasseurs et des agriculteurs, davantage traités comme des adversaires que comme des partenaires. Cet établissement public pratique une forme d’écologie punitive et technocratique au détriment d’un équilibre entre les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des territoires. Un rapport du Sénat (rapport d’information n°777 (2023‑2024) de M. Jean Bacci : L’Office français de la biodiversité, un capitaine qui doit jouer plus collectif) pointant ces limites et proposant une liste de recommandations a été publié l’année dernière. À ce jour, ces recommandations ne semblent toutefois pas avoir été intégrées dans la stratégie et les pratiques de l’OFB.

Pour ces raisons, en tant que rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes pour la commission des finances, il est proposé d’augmenter les ressources mises à disposition de la SNSM, sans coût pour l’État puisque cette augmentation serait compensée par la diminution des ressources de l’OFB.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au début du 4°, le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM014002236
DR013003649
ECOS017002138
EPR037015391
GDR02001517
HOR012301934
LFI-NFP037013371
LIOT05001722
NI020079
RN6700056123
SOC013005669
UDDPLR7000916

Votes nominatifs

Pour (74)
Contre (152)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (344)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.