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Scrutin n° 4219XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 71
  • Contre 118
  • Abstention 28
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 356

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
217
Suffrages exprimés
189
Majorité requise
95
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-361 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 36
  • Déposé par : M. Renault

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre le comité national et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) est chargé de représenter tous les pêcheurs et tous les types de pêche, de participer à l’organisation responsable des ressources halieutiques, de participer à la mise en œuvre des politiques publiques ainsi que d’émettre des avis sur certaines dispositions législatives et réglementaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Toutefois, il ressort des discussions avec plusieurs autres acteurs du monde de la pêche et des affaires maritimes que le CNPMEM n’est pas suffisamment représentatif de certains types de pêche, en particulier de la pêche artisanale.

De surcroît, au vu de la diversité des territoires et de leurs spécificités, il paraît plus pertinent que les activités menées le soient au plus près de la réalité du terrain. Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) apparaissent dès lors plus à même de mettre en œuvre des actions adaptées aux enjeux des différents territoires concernés par les activités de pêche et d’élevage marins.

Pour ces raisons, en tant que rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes pour la commission des finances, il est proposé d’augmenter les ressources mises à disposition des comités régionaux, sans coût pour l’État puisque cette augmentation compenserait la diminution des ressources du comité national.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – La deuxième phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6400059123
EPR037015391
LFI-NFP012514471
SOC013005669
DR013003649
ECOS017002138
DEM015002136
HOR012301934
LIOT06001622
GDR01001617
UDDPLR7000916
NI030069

Votes nominatifs

Pour (71)
Contre (118)
Abstention (28)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (356)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.