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Scrutin n° 4216XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 8
  • Contre 147
  • Abstention 64
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 355

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
219
Suffrages exprimés
155
Majorité requise
78
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1400

  • Insère des dispositions après : Article 36
  • Déposé par : M. Ciotti, M. Carbonnel, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle et 12 autres
    Les 16 signataires

    M. Ciotti, M. Carbonnel, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin de financer des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus.

Toutefois, dans les faits, la France est aujourd’hui l’un des seuls pays au monde à appliquer strictement la même contribution à ses étudiants nationaux et aux étudiants étrangers, alors que ces derniers bénéficient déjà d’un système d’enseignement supérieur largement subventionné par le contribuable français.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par contraste, les étudiants français inscrits à l’étranger sont très souvent soumis à des droits d’inscription beaucoup plus élevés, sans aucune réciprocité de traitement.

Le présent amendement vise donc à rétablir une forme d’équité entre étudiants français et étrangers :

• les étudiants français seraient exonérés de la CVEC ;

• les étudiants étrangers s’en acquitteraient à hauteur de 120 euros, montant modéré mais symboliquement juste, reflétant la contribution qu’ils doivent apporter au fonctionnement des services universitaires dont ils bénéficient.

Cette mesure envoie un signal de responsabilité et de bon sens, en rappelant que la solidarité nationale doit d’abord bénéficier à ceux qui contribuent à la nation.

La perte de cette recette par la suppression pour les étudiants français de la CVEC, est estimée à 160 millions d’euros mais l’augmenter pour les étrangers revient à 39,5 millions d’euros soit une différence de 120 millions d’euros de perte pour l’État, que le Groupe UDR souhaite contre-balancer avec une baisse de la dépense publique.

Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de nationalité étrangère » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants de nationalité française sont exonérés de plein droit du versement de la contribution mentionnée au présent article. » ;

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, le montant : « 90 € » est remplacé par les mots : « 120 € pour les étudiants de nationalité étrangère ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN1060062123
EPR034015691
LFI-NFP037003471
SOC013005669
DR012003749
ECOS015002338
DEM011002536
HOR011401934
LIOT07001522
GDR04001317
UDDPLR7000916
NI030069

Votes nominatifs

Pour (8)
Contre (147)
Abstention (64)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (355)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.