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Scrutin n° 4213XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 83
  • Contre 78
  • Abstention 55
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 358

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
216
Suffrages exprimés
161
Majorité requise
81
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3510

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau et 64 autres
    Les 68 signataires

    Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Echaniz, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Dufau, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, M. Saint-Pasteur, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité.

Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national.

Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en effet des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux essentiels à l’accès aux soins et à la cohésion sociale. Ils œuvrent au quotidien au plus proche des populations fragiles et de l’ensemble des assurés sociaux, sans discrimination. Dans un contexte de baisse de financements, de précarité croissante, de dégradation des conditions et d’augmentation des besoins, elles représentent une des réponses à la crise démocratique que nous traversons.

La suppression de cette exonération entraîne une hausse mécanique de plus de 15 M€ des charges pour les seuls organismes mutualistes, et aurait un impact global de 239 M€ pour l’ensemble du secteur de l’ESS. Cette mesure touche déjà directement les 3 000 établissements gérés par le mouvement mutualiste et impactera en cas d’adoption, plusieurs milliers de structures associatives demain.

En alignant les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal du secteur lucratif, la mesure accélère de fait la financiarisation du secteur sanitaire et médico-social en cours de développement et compromet sa mission au service de l’intérêt général.

Le présent amendement vise donc à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS, afin de préserver la viabilité économique de ces acteurs et d’assurer la continuité des services rendus à la population.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :

« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0049074123
EPR034015691
LFI-NFP360003571
SOC320003769
DR010003949
ECOS90002938
DEM012102336
HOR114001934
LIOT03201722
GDR50001217
UDDPLR03301016
NI020079

Votes nominatifs

Pour (83)
Contre (78)
Abstention (55)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (358)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.