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Scrutin n° 4211XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 66
  • Contre 116
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 391

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
183
Suffrages exprimés
182
Majorité requise
92
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3346 (Rect)

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, – 4 millions d’euros pour Radio France et environ -1 million d’euros pour l’Ina) pour atteindre 3,87 milliards d’euros.

Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public. Si elle était adoptée, le budget de l’audiovisuel public en 2026 frôlerait le niveau budgétaire des sociétés publiques en 2008 (3,45 milliards d’euros), malgré une inflation nette de 32,4 % sur la période. Cette drastique restriction budgétaire en 20 ans, fortement accentuée avec la perte de 776 millions d’euros constants depuis 2018, a des effets délétères sur le service public de l’audiovisuel : qualité de l’information et des programmes, diminution des budgets consacrés à la création française, diminution des effectifs en proximité et à l’international, précarité de l’emploi et des formations musicales permanentes de Radio France. Après plusieurs années d’efforts de gestion et d’économies reconnus par les récents rapports de la Cour des comptes sur les différentes entreprises de l’audiovisuel public, celles-ci atteignent aujourd’hui la limite de leurs capacités d’économie à missions constantes. Une nouvelle réduction des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public conduirait les sociétés à renoncer à certaines missions de service public.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans une période d’ultra-concentration des médias privés dans les mains d’industriels aux agendas politiques assumés, et de guerre informationnelle avec des puissances étrangères qui utilisent les réseaux sociaux pour déstabiliser nos fondements républicains, nous avons besoin d’amplifier les sources fiables d’information, donc d’un audiovisuel public suffisamment doté qui fasse vivre dans le paysage audiovisuel français un journalisme rigoureux, basé sur des principes déontologiques solides.

Cet amendement propose de mettre en cohérence la dotation de l’audiovisuel public avec la trajectoire des contrats d’objectifs et de moyens arbitrée en 2023 pour la porter au niveau qu’elle aurait dû atteindre en 2026 avec 4,175 milliards d’euros.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 28, substituer au montant :

« 3 878 312 945 euros »

le montant :

« 4 175 000 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0470076123
EPR124016591
LFI-NFP350003671
SOC140005569
DR010003949
ECOS80003038
DEM111002436
HOR016001834
LIOT22101722
GDR50001217
UDDPLR05001116
NI010089

Votes nominatifs

Pour (66)
Contre (116)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (391)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.