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Scrutin n° 4210XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3661 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 72
  • Contre 108
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 393

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
181
Suffrages exprimés
180
Majorité requise
91
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3661

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : M. Masséglia, M. Emmanuel Grégoire, M. Maurel, Mme Mette et 22 autres
    Les 26 signataires

    M. Masséglia, M. Emmanuel Grégoire, M. Maurel, Mme Mette, Mme Reid Arbelot, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Marsaud, Mme Errante, Mme Calvez, M. Lenormand, Mme Taillé-Polian, Mme Duby-Muller, M. Patrier-Leitus, M. Berville, Mme Dubré-Chirat, M. Taupiac, M. Buchou, M. Aviragnet, Mme Melchior, Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Molac, M. Rousset, M. Balanant et Mme Dombre Coste

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel.

Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées. En 2024 et 2025, les réductions sont intervenues en cours d’exécution budgétaire pour les sociétés : via une annulation de crédits en cours d’année 2024, puis par des réductions successives jusqu’au début de l’année 2025 et la promulgation du PLF en février 2025, soit après l’adoption de leur budget par les sociétés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces décisions successives rendent éminemment imprévisibles les concours publics, et par conséquent très complexe le pilotage des sociétés de l’audiovisuel public. Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de 2024‑2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024, justement en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.

Une nouvelle réduction des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public les placerait dans un risque d’impasse budgétaire et de trésorerie, alors même que leurs missions ambitieuses n’ont pas évolué et que leur rôle demeure plus essentiel que jamais.

La France dispose d’un audiovisuel public de grande qualité, il est nécessaire de l’accompagner face aux défis que représentent la transformation numérique, le développement de l’intelligence artificielle, la lutte contre la désinformation, le renouvellement de l’offre pour s’adapter aux jeunes publics et le renforcement de la proximité.

Cet amendement vise à maintenir pour 2026 le montant voté dans la loi de finances pour 2025.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« IX. – Au début de la deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, avant le mot : « cette », sont insérés les mots : « Au titre de l’année 2026 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0470076123
EPR818016491
LFI-NFP350003671
SOC130005669
DR09004049
ECOS70003138
DEM310002336
HOR114001934
LIOT03101822
GDR50001217
UDDPLR05001116
NI020079

Votes nominatifs

Pour (72)
Contre (108)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (393)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.