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Scrutin n° 4206XVIIe législature, 21 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 125
  • Contre 80
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 368

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
206
Suffrages exprimés
205
Majorité requise
103
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-213

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : M. Buchou, M. Latombe, Mme Dubré-Chirat, M. Brosse et 10 autres
    Les 14 signataires

    M. Buchou, M. Latombe, Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, M. Falorni, M. Marion, Mme Dupont, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, Mme Colin-Oesterlé, M. Sorre, M. Mazars, Mme Levasseur et Mme Delpech

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027. Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€, conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023, 2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56 M€.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis 2023, cette réduction s’est traduite par une première baisse de 7 M€, suivie d’une diminution de 13,25 M€ en 2024, puis d’une nouvelle baisse équivalente en 2025. La représentation nationale a ainsi validé un étalement sur quatre ans, prévoyant encore deux baisses successives de 13,25 M€ en 2026 et 2027.

Cette réduction de 60 M€ sur cinq ans représente un effort significatif pour le réseau des CMA, qui contribue pleinement à la maîtrise de la dépense publique, tout en continuant à soutenir un secteur artisanal particulièrement vulnérable. Afin d’absorber cette contrainte financière sans compromettre son action, le réseau, régionalisé depuis 2021, a lancé un plan de transformation ambitieux, Cap 2027, mobilisant depuis trois ans élus et collaborateurs autour d’un objectif clair : faire mieux avec moins, au service des artisans.

Toute remise en cause de cette trajectoire, par une accélération ou une amplification de la baisse prévue, irait à l’encontre des engagements pris et fragiliserait le travail engagé, avec un impact direct sur les 2,3 millions d’entreprises artisanales.

Dispositif : la modification proposée du texte

I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :

« 113 099 333 »

le nombre :

« 156 399 000 ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI300069
UDDPLR06001016
LIOT50001722
GDR00001717
HOR55102334
DEM111002436
ECOS110002738
DR100003949
SOC280004169
LFI-NFP260004571
RN1680054123
EPR250016591

Votes nominatifs

Pour (125)
Contre (80)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (368)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.